Partie I La responsabilité civile délictuelle

Introduction

La responsabilité civile se définit comme l’obligation de réparer les dommages causés à autrui.
On divise la responsabilité civile en deux grandes catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La première concerne les dommages causés dans le cadre de l’exécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle correspond au cas inverse où il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur et la victime du dommage et où c’est donc dans la loi seule que l’obligation de réparer trouve sa source.
En droit français, la règle de non-cumul des deux ordres de responsabilités interdit à la victime d’un dommage dans le cadre contractuel de faire appel à la responsabilité délictuelle.
La responsabilité délictuelle ne peut pas être invoquée entre des cocontractants pour la période d’exécution du contrat. Ce principe a toutefois ses limites quant à la période et aux parties concernées. - Limites quant à la période concernée
C’est seulement durant l’exécution du contrat que s’applique la règle du non-cumul, pour la raison toute simple que c’est seulement pendant cette période que s’imposent les obligations contractuelles déclenchant une responsabilité nécessairement contractuelle. Ainsi, les fautes précontractuelles et les fautes post-contractuelles relèvent de la responsabilité délictuelle. - Limites quant aux parties concernées
La responsabilité délictuelle s’applique dans les rapports entre un contractant et un tiers.
La responsabilité délictuelle a un caractère d’ordre public : on ne peut y déroger.
On range traditionnellement les divers cas de responsabilité délictuelle en trois catégories : responsabilité du fait personnel (responsabilité pour faute), responsabilité du fait d’autrui et responsabilité du fait des choses.

Chapitre I La responsabilité du fait personnel ou responsabilité pour faute

Les articles 1382 et 1383 du Code civil obligent l’auteur de