Droit

4776 mots 20 pages

LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF

Le droit des sociétés est une branche de droit. C'est un ensemble des règles juridiques qui régisse la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés.
Les sociétés sont régies au Maroc par la loi n° 17-1995 du 1996 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-1996 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation.
La création de toutes sociétés s'effectue par un contrat des sociétés.

I. CONTRAT DES SOCIETES :
L'article 1982 du doc définie la société comme étant, un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes se mettre en commun leur biens ou leur travail, ou les deux à la fois, en vue de partager les bénéfices qui pourra ont résultés (un but lucratif).
Il résulte de cette définition que 4 conditions soit réunies pour qu'il y ait société sur le plan juridique.

1- Les éléments constitutifs des contrats des sociétés :
1.1- Les associés :
Ils doivent être au minimum deux personnes. La loi marocaine ne permet pas la constitution des sociétés unipersonnelles, c'est-à-dire composer de seule personne sauf à la SARL.
1.2- Les apports:
Les associés (personnes physiques ou morales), doivent pour participer à une société réaliser un apport. Il existe 3 types d'apports :
 Les apports en numéraires : il s'agit des sommes d'argents versées par les associés.
 Les apports en nature : il s'agit des biens mobiliers ou immobiliers corporels ou incorporels (immeubles, marchandises, fonds de commerce…).
 Les apports en industrie : il concerne l'engagement fait par les associés d'apporter sont travail ou sont savoir faire à la société, mais l'associé ne travail pas autant comme le salarié.
Remarque :
Les apports en industrie n'entrent pas dans la composition dans le capital social. Capital social égale apport en nature plus apports en numéraires.
1.3- Le partage des bénéfices :
La société est constituée dont le but de faire des bénéfices ou de profits, chaque associé recevoir une part de bénéfice

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