P95 – Cour de cassation :
1) Monsieur X attaque son garagiste devant le TI ou TGI (voiture HS donc probablement moins de 10000€)
Au 1er degré, c’est le garagiste qui gagne
Au 2ème degré, la cour d’appel donne tord au garagiste, monsieur X gagne (« pour accueillir » sinon ça serait « pour rejeter ».
Le garagiste a une obligation de résultat dans son travail, le résultat n’est pas atteint donc il y a présomption de faute.
C’est a Monsieur X de démontrer que la panne était pré existante, le garagiste devait vérifier.

Examen :
- questions de cours
- cas pratiques
- commentaires d’arret

site internet avec infos : apce.com onglet créateur d’entreprise point numéro 7 : choisir un statut juridique

3 familles dans sociétés commerciales :
- société de personne : intuitu personae : on s’associe avec l’autre parce que c’est l’autre. Les associés ont le statut de commerçant, sont responsables des dettes de l’entreprise.
(regarder la SLC)
- société de capitaux : pas d’intuitu personae, dans ces sociétés il y a la société anonyme, les actionnaires ne se connaissent pas.
(regarder la SAS « société par actions simplifiées » : société de capitaux, ac grande liberté entre les associés), ressemble à la SARL.
- société mixte : EURL et SARL, au niveau de la cession des parts, on ne peut pas vendre librement nos parts, il faut demander l’autorisation aux associés.

Questions à se poser lors de la création de l’entreprise :
1) Quel est le besoin en financement de mon projet ?
2) Est ce que j’ai envie ou le besoin de m’associer pour créer mon entreprise ?
3) Le besoin en compétence, c’est bien d’avoir de multiples compétences dans notre entreprise
4) Question fiscale, dans quel cadre je vais payer le moins d’impôt ?
5) Le statut du chef d’entreprise doit être réfléchi, ne pas confondre le fait d’être associé dans une entreprise commerciale et de diriger une entreprise commerciale.
Le statut de gérant n’est pas le même que le statut de président 6) Se poser le risque sur notre