L’objet du droit du commerce international

Fiche

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Objectifs Identifier les situations juridiques objet du droit du commerce international.
Prérequis Introduction au droit – Droit de l’entreprise
– Droit européen – Droit des obligations.
Mots-clefs Droit international privé, extranéité, conflit de lois, conflit de juridictions, conventions, droit matériel, droit substantiel, loi uniforme, droit primaire, droit dérivé.

I. Le droit international privé
Dès que dans un rapport de droit entre personnes privées existe un facteur d’extranéité, tous ses éléments (objet du contrat, lieu de conclusion ou d’exécution, survenance d’un fait juridique, nationalité ou domicile des personnes impliquées, etc.) n’étant pas rattachés à un seul pays, se posent deux questions :
– Quelle est la loi nationale applicable ? C’est la question du conflit de lois.
– Quelle sera la juridiction compétente en cas de contentieux ? C’est la question du conflit de juridictions.
Les règles de droit qui permettent de répondre à ces questions, appelées règles de conflit (auxquelles on ajoute généralement celles concernant la nationalité et le statut des étrangers) constituent l’objet du droit international privé, le droit international public traitant quant à lui des relations entre les États.
Chaque État souverain arrêtant librement ces règles, le droit international privé est en définitive un droit interne. Chaque pays détermine en effet la compétence de ses propres juridictions, ainsi que la loi nationale qu’elles doivent appliquer à telle ou telle situation juridique internationale.
Mais les États concluent entre eux des traités ou des conventions par lesquels ils s’accordent, dans certaines matières, sur les solutions à adopter. Il peut s’agir :
Fiche 1. L’objet du droit du commerce international

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de conventions bilatérales (entre deux États) ; ou de conventions multilatérales.
Les traités peuvent créer un système juridique supranational :
– c’est le cas des traités instituant les