Tout d’abord, il faut savoir que les effets du pacs sont moins étendus que ceux du mariage. Comme-ce dernier, le pacs instaure de nouveaux droits aux deux partenaires mais aussi des devoirs.

• Devoirs

En s’engageant dans une vie commune, les partenaires se doivent de s'apporter réciproquement une aide matérielle et une assistance. Le contrat du Pacs peut organiser la façon dont chacun aidera l'autre, mais il ne peut en aucun cas annuler ces devoirs.

Pour les Pacs enregistrés après le 1r janvier 2007, les partenaires sont tenus de vivre ensemble (Nouvel article 515-4 al.1).

Néanmoins, il existe des limites à ces devoirs : L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires.

• Droits

Le pacs permet aux deux personnes nouvellement liées d’acquérir de nombreux droits concernant le logement, les biens, la fiscalité,le travail, le nom, le droit de séjour des étrangers et dans les domaines juridique et social .

- domaine juridique :

À la différence, majeure, du mariage, le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou de recourir à une procréation médicalement assistée.

Dans le cas où l l'un des partenaires est dans le besoin, celui-ci peut s'adresser au tribunal pour obtenir la saisie du compte bancaire de son partenaire.

En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant n'est pas héritier du défunt ; l’existence d’un testament peut alors s’avérer jouer un rôle primordial dans le legs des biens.

Dans ce même cas, l'autorité parentale revient à l'autre géniteur (parent biologique) du mineur et non systématiquement à l'autre partenaire (qui peut être son "parent social") notamment dans le cas des couples homosexuels. Toutefois le deuxième géniteur ou le défunt (par l’intermédiaire d’un testament en accord avec la volonté du deuxième géniteur) peut déléguer l’autorité parentale à son conjoint.

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