Sujet Economie Droit TSTG
Durée 3 heures

1- Partie analytique (10 points)

Après avoir pris connaissance de l’arrêt de la Cour de cassation et des articles de lois joints en annexe, répondez aux questions suivantes :

1 - Quels sont les faits qui ont donné lieu à l’examen de cette affaire par la Cour de cassation ? (2 points)
2 - Qualifiez juridiquement les acteurs concernés. (1 point)
3 - Que demande l’appelant devant la Cour d’appel ? (2 points)
4 - Expliquez la décision de la Cour d’appel d’Aix en Provence. (2 points)
5 - Expliquez la décision de la Cour de cassation. Est-elle conforme à la décision de la cour d’appel. Quels sont ses arguments ? (2 points)
6 - Quel est l’objectif poursuivi par M. Alain X tout au long de cette affaire ? (1 point)

|Cour de Cassation |
|Chambre commerciale |
|Audience publique du 6 mai 2003 | |
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|N° de pourvoi : 00-18192 Publié au bulletin |
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|Président : M. Tricot . |
|Rapporteur : Mme Garnier. |
|Avocat général : M. Feuillard.