Droit administratif
§1 Rappels A. Qu’est-ce que l’administration ?
Toutes les autorités à qui la loi et la constitution ont mis en place pour servir quelque chose.
Se sont les personnes publiques, les collectivités territoriales, régions, communes …
Se sont les établissements publics, les GIP (personnes morales de droit public).
L’administration est également un nombre de personne privées à qui l’état ou collectivité territoriale ont donné une mission de service public avec des prérogatives particulières.
Exemple : fédération sportive.

B. A quoi sert l’administration ?

a. Elle sert à mettre en œuvre les lois, à exécuter les lois, elle est au service de l’exécutif. b. Elle s’articule au tour de la Police, c’est ce qui sert à réguler la société. Egalement les autres services publics.
§2 Le second semestre A. Comment l’administration poursuit-elle ses buts ?
L’administration a pour but d’assurer un bon fonctionnement de la société.
3 méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieu à des recours pour excès de pouvoir principalement. * Faire elle-même : l’administration met en place un service public qui applique des prestations. Litige quand la prestation aboutit à un dommage. * Faire faire par quelqu’un : l’administration veut apporter des prestations pour cela, elle va passer des contrats de délégation. Dans le cas de délégation de contrat, on va avoir une constatation qui en général n’intéresse pas l’individu, mais les cocontractants.

Laisser faire | Faire | Faire faire | Règlementation | Prestations | Contrats | Acte administratif unilatéral | | Acte administratif bilatéral | REP | Recours en réparation (responsabilité dommages et intérêt) | Contention du contrat |

B. Le contrôle contentieux et les autres contrôles

a. Les