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Décision du tribunal des conflits du 4 juillet 2011

4532 mots 19 pages
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DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Sujet : commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 4 juillet 2011

Sur le fondement de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le Tribunal des conflits à été saisi afin de statuer sur un conflit de compétence sur renvoi dans une décision du 4 juillet 2011 « M. Stéphane Herry c/ Institut national polytechnique de Grenoble » par laquelle le Tribunal des conflits a du réfléchir sur la question de savoir quelle juridiction est compétente pour connaître d'un litige portant sur une relation de travail entre un agent contractuel et une personne morale de droit public.
En l'espèce, une action a été introduite contre l'Institut national polytechnique de Grenoble (INP), ayant la qualité de personne morale de droit public, par un agent contractuel recruté par cette dernière par le biais de contrats à durées déterminées et par un contrat emploi-solidarité en tant que vacataire puis par l'Association pour le développement des recherches par le biais d'un contrat de qualification. Il est explicité au travers de la décision du Tribunal des conflits que le plaignant a tout d'abord été recruté par l'Institut national polytechnique de Grenoble (INP) en tant qu'agent contractuel vacataire à plein temps du 1er septembre 1992 au 30 octobre 1992 puis a obtenu un contrat d'emploi-solidarité pour la période du 2 novembre 1992 au 1er novembre 1993 pour enfin être recruté à nouveau en qualité de vacataire du 1er novembre 1993 au 31 janvier 1994. Ensuite, le demandeur a été engagé dans le cadre d'un contrat de qualification du 1er mars 1994 au 31 août 1995 par l'Association pour le développement des recherches pour être de nouveau recruté par l'Institut national polytechnique (INP) dans le cadre d'un contrat à temps partiel en qualité d'agent contractuel du 1er octobre 1995 au 31 août 1996. Du 1er octobre au 31 décembre 1996, le plaignant a été salarié à temps partiel de l'Association pour le développement des recherches pour après être

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