définition des comptes bancaires
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Juridiquement :
C’est un contrat conclu entre la banque et son client qui repose sur la volonté expresse des deux parties. Il sert à enregistrer les encaissements et les décaissements réalisés par le banquier pour son client.
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Juridiquement :
Il permet également la délivrance et l’utilisation d’un carnet de chèque et éventuellement d’une carte guichet automatique.
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Pratiquement :
C’est un schéma qui enregistre l’ensemble des opérations effectuées par le client chez la banque. il se devise en sept colonnes :
C1 : date opération;
C2 : date de valeur;
C3 : Libellé : spécifie la nature de chaque opération;
C4 : Débit : retrace toutes les opérations de retrait;
C5 : Crédit : enregistre toutes les opérations de dépôt;
C6 : solde débiteur : informe le client sur ses dettes vis-à-vis de sa banque;
C7 : Solde créditeur : indique l’avoir du client chez sa banque.
Convention du Compte bancaire
C’est le contrat principal qui lie la banque et son client, elle se concrétise par le consentement des deux parties à l’ouverture du compte chèque;
La convention détermine les engagements réciproques de la banque et du client;
La banque est tenu au secret professionnel sauf vis-à-vis de la direction des impôts ou du ministère de la justice.
Toute personne physique ou morale domiciliée au Maroc a droit à l’ouverture d’un compte bancaire. Mais les banques peuvent refuser l’ouverture du compte pour une personne (client de mauvaise tenue, son inconduite notoire, un passé orageux, une interdiction bancaire,…).
En cas de refus d’ouverture du compte, le postulant peut s’adresser à Bank Al Maghrib qui désigne une banque pour lui ouvrir un compte et d’assurer les services bancaires de bases suivants
Droit au Compte bancaire
L’ouverture, la tenue et la fermeture du compte;
Le changement d’adresse;
La délivrance à la demande du RIB;
La domiciliation de virements bancaires ou