Définitions droit des obligations

➔ Acte juridique : Accord de volonté en vue de créer des effets de droits.

➔ Créancier : Titulaire d’un droit de créance. Sujet actif de l’obligation. ➔ Créancier chirographaire : Créancier sans sûreté. ➔ Débiteur : Personne tenue d’une dette. Sujet passif de l’obligation.

➔ Droit de préférence :
Droit du créancier privilégié d’être payé prioritairement par rapport aux autres créanciers. ➔ Droit de suite : Droit du créancier titulaire d’une sûreté de suivre le bien, objet de sa sûreté, en quelque main qu’il se trouve.

➔ Fait juridique :
Evénement susceptible de produire des effets de droit.

➔ Obligation : Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention.

➔ Obligation de donner : Obligation de transférer la propriété d’une chose.

➔ Obligation de faire : Obligation du débiteur d’accomplir une prestation positive au profit du créancier.

➔ Obligation de ne faire : Obligation du débiteur de s’abstenir au profit du créancier.

➔ Obligation de moyens : Obligations par laquelle le débiteur promet au créancier de mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour parvenir au résultat envisagé, sans cependant promettre son obtention.

➔ Obligation de résultat :
Obligation par laquelle le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit.

➔ Obligation en nature :
Obligation d’accomplir une prestation au profit du créancier.

➔ Obligation naturelle : Obligation juridique sans contrainte.

➔ Obligation pécuniaire : Obligation de somme d’argent, consistant dans le transfert d’une certaine quantité de monnaie au profit du créancier.

➔ Sûreté : Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance.

➔ Acte unilatéral :
Acte juridique résultant de la volonté d’une seule personne.

➔ Autonomie de la volonté :
Doctrine