Abrogation de la loi: Mode normal d'expiration de la loi qui abolit la loi uniquement pour l'avenir.
Acte juridique: Manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit qui ont été voulus, qu'il s'agisse de créer, modifier ou éteindre un rapport juridique.
Acte sous-seing-privé: Acte qui a été rédigé mar les parties elles-mêmes et signé par elles sans le concours d'un officier de public. Il tient sa valeur du seul fait que les parties l'ont signé.
Action en justice: Pouvoir légal grâce auquel une personne peut saisir une autorité juridictionnelle à l'effet d'obtenir une sanction du droit dont elle se prétend titulaire.
Actoti incumbit probatio: La preuve incombe au demandeur.
Adages: Formules d'origine ancienne qui expriment une règle de droit coutumière.
Ancien droit: Droit français antèrieur au Droit révolutionnaire.
Appel: Voie de recours ordinaire par laquelle un plaideur demande que l'affaire jugée en première instance soit portée devant une juridiction supèrieure.
Arrêt: Décision émanant d'une Cour (Cour d'appel, Cour de cassation...) ou du Conseil d'Etat.
Assemblée plénière: Formation de la Cour de cassation comprenant, sous la présidence du 1er président, les représentants des 6 chambres; qui statue sur les pourvois formés aprés une 1re cassation, lorsque la juridiction de renvoi ne s'est pas inclinée et qu'un second pourvoi a été fondé sur les mêmes moyens que le premier.
Assignation: Acte d'huissier rédigé à la demande de celui qui prend l'initiative du procés, le demandeur, et qui a pour but essentiel de faire connaître à l'adversaire, le défendeur, les prétentions de ce demandeur.
Atteinte aux droits de la personne: Action dirigé contre quelqu'un par des moyens divers.
Aveu: Déclaration par laquelle une personne reconnaît l'exactitude d'un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Bail: Contrat de louage par lequel l'une des parties appelée "bailleur" s'engage, moyennant un prix (ex: loyer), que l'autre