Personne juridique :Titulaire de droits et d’obligation ayant, de ce fait, un role dans l’activité juridique. On dit également sujet de droits. Tous les etres humains sont des personnes juridiques.
Personnalité juridique :Aptitude á etre sujet de droit qui est reconnue de plein droit et sans disctinction á tous les etres humains (personne physiques)et, sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales.
Personne physique :
Personne morale :Groupement doté de la personnalité juridique, donc titulaire lui-meme de droits et d’obligations, abstraction faite de la personne des membres qui le composent : société, association, syndicat, État, collectivités territoriales, établissements publics.
Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme une universalité de droit, c’est á dire comme une masse mouvante dont l’actif et le passif ne peuvent etre dissociés.
Universalité de droit :Ensemble d’éléments composés de droits et d’obligations et qui sont soumis á un systeme juridique global, en ce sens que l’actif et le passif sont indissolublement liés.
Chirographaire (créancier) :Créancier de somme d’argent ne bénéficiant d’aucune garantie particuliere pour le recouvrement de son dű. Il est donc en concours avec les autres créanciers dans le partage du produit de la vente des biens du débiteur insolvable. L’article 2285.
Droit de gage général :Pouvoir que tout créancier tient de la loi sur l’ensemble des biens de son débiteur, grace auquel le paiement peut etre poursuivi par la saisie de l’un quelconque des éléments du patrimoine de l’obligé. Á ne pas confondre avec la sureté réelle du meme nom. L’article 2285.
Marc le franc (paiement au) :Paiement des créanciers chirographaires proportionellement au montant de leurs créances, lorsque la somme á distribuer est inférieure au total des sommes dues. Le marc et la livre étaient des mesures de poids, devenues des unités monétaires. On disait au marc la livre, puis