Délimitation maritime

1911 mots 8 pages
Délimitation des plateaux continentaux entre 2 ou plusieurs Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face doit être assurée par voie d’accord entre les Etats intéressés afin de parvenir à une solution équitable. C’est ce qui avait été dit dans l’affaire Erythrée contre Yemen 1956 « il est généralement admis ainsi qu’en témoignent tant les écrits des publicistes que la jurisprudence qu’entre des côtes se faisant face c’est par une ligne médiane ou d’équidistance que s’obtient en principe une frontière équitable. » ainsi un compromis a eut lieu entre Etats Unis et Canada concernant la délimitation des espaces maritimes dans le golf du Maine mais faute d’accord entre eux, ils ont saisi la CIJ.
D’abord on prône l’équidistance puis ensuite l’équité car l’équidistance est une solution équitable
Les Etats Unis ont voulu instaurer leur propre délimitation maritime sans l’accord du Canada. Ce dernier par conséquent énonce un principe de droit international en vertu duquel une délimitation du plateau continental établie par voie unilatérale, sans se soucier des vues des autres Etats concernés par la délimitation, est inopposable à ces derniers en droit international.
La proclamation Truman du 28 septembre 1945 "sur la position des Etats Unis concernant les ressources naturelles du sous sol et du sol du plateau continental" se contente d'indiquer que cette dernière serait fixée par les Etats Unis et l'Etat intéressé conformément à des principes équitables, sans qu'aucune méthode ne soit plus précisément suggérée. Il existe 43 frontières maritimes uniques dont 7 concernant les Etats Unis à savoir : 28/12/1977 Etats Unis / URSS ; 16/12/1977 Cuba/Etats Unis ; 28/03/1978 EU/Venezuela ; 04/05/1978 EU/ Mexique ; 11/06/1980 EU/ iles Cook ; 02/12/1980 EU/Nouvelle Zélande ; 01/06/1990 EU/URSS.
Deux convention de Genève sur la mer territoriale et la zone contigüe (art 12) et celle sur le plateau continental (art 6) de 1958 prescrivent toutes deux, en l'absence d'accord

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