ECJS PACS MARRIAGE

811 mots 4 pages

Pacs et le mariage:

Le mariage civil, le pacte civil de solidarité (abrégé PACS) et le concubinage sont les trois formes d'union civile du droit français. Nous allons cependant nous intéresser exclusivement au mariage et au PACS et nous allons expliquer en quoi ils sont différents. Alors, en quoi le Pacs est-il différent du mariage?

Présentation du PACS
Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat organisant la vie commune de deux personnes physiques majeures, de même sexe ou de sexe différent, souhaitant organiser leur vie commune. Pour se pacser, il faut être considéré comme capable juridiquement. Il s’oppose au mariage, qui lui, impose plus d’obligations.

Présentation du Mariage
Le mariage est le mode d'organisation de la conjugalité le plus ancien et le plus répandu. Selon les pays et les époques, il se contracte — ou se défait — de manière rituelle, juridique ou religieuse, encadre les règles de fonctionnement du couple marié et fournit un cadre social et légal au développement de la famille.
Le mariage a également généralement des effets patrimoniaux et crée des liens variables entre les familles respectives des époux, ce qui en a aussi fait une manière d'établir des alliances entre tribus ou familles, de sceller une alliance ou la paix, de réclamer une position de pouvoir ou d'obtenir un capital.
En 2011, l'âge moyen lors du premier mariage est de 30 ans pour les femmes et de 32 ans pour les hommes. Vingt ans auparavant, c'était respectivement 26 et 28 ans10. En décembre 2002, l'Insee constatait que
« Les enfants assistent aux noces de leurs parents dans trois mariages sur dix ».

Législation sur le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux individus s'unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Le mariage est aussi une institution et non pas un simple contrat car les époux ne peuvent aménager librement ses effets et ne peuvent le résilier à leur guise. Devant l'officier d'état civil, les futurs époux

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Dissertation sur le PACS et le concubinage
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Quant au PACS, il se trouve être régit par les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil et notamment l’article 515-1 qui dit que « Le pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Ainsi nous allons pouvoir voir comme se forme et comment se rompt le PACS et le Concubinage (I) et ensuite, les droits et les obligations que se doivent les pacsés et les concubins (II). I. L’union libre, le concubinage et l’union encadrée, le Pacte Civil de Solidarité. A. La formation.….

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Pacs et mariage
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Le mariage est une union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de fonder un foyer. C’est un acte juridique solennel dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Le mariage existe depuis l’antiquité. Il est devenu un sacrement de la religion chrétienne au Moyen-Âge puis le mariage civil indissoluble que nous connaissons aujourd’hui fut créé après la révolution….

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Faut-il aligner le droit du pacs au mariage ?
1682 mots | 7 pages

Un pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. La définition retenue par le parlement suite aux débat passionnés entre l'assemble nationale et le sénat ont abouti à la loi du 15 novembre 1999 mettant en place le pacte. Elle devait satisfaire une double revendication .En effet la cours de cassation avait décidé que tous les textes qui alignaient les conditions des concubins aux mariés ne s'appliquaient pas aux homosexuels, lesquels ne pouvaient ni être concubins ni se marier. La nécessité d'un cadre pour leur union se manifestait d'autant plus qu'il existait un mouvement d'ouverture à ce sujet à l’étranger.….

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Commentaire d'arret 13 mars 2007
1879 mots | 8 pages

Selon cette Haute juridiction, « le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire. » Le mariage homosexuel a été annulé et retiré des registres de l'état civil pour cause que le mariage entre personnes du même sexe n'est pas légal en France. Le mariage homosexuel soulève une grande polémique dans tous les pays du monde occidental. L'Espagne, le Portugal, quelques états des Etats Unis d'Amérique, l'Argentine et quelques autres sont les seuls à avoir autoriser le mariage entre personnes du même sexe. Dans ce cas, il s'agit pour la Cour de Cassation de savoir si il y a une loi qui prohibe….

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exposé ECJS
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Le PACS en quelques mots : L’article 515-1 du Code civil définie : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. ».….

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Haighteur
1286 mots | 6 pages

D'après ce dessin , je constate que le PACS est une réussite car ce dessin s'inspire du mariage sauf que « JUST MARIED » est remplacé par « JUST PACSED ». Deux personnes physiques majeures de sexe différents ou de même sexe peuvent se pacser. Ces personnes en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance. La PACS peut être rompu si l'un des deux partenaires le souhaite ou si l'un des deux décèdent ou encore si l'un des deux désirent se marier.….

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Pacs mariage
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Le PACS est défini à l’article 515-1 de l’actuel Code civil comme : « Un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ». A côté de cela, le mariage se définit comme une institution qui a pour base un contrat. Il s’agit de l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre en commun et de former une famille, un foyer, qui désigne l’institution même du mariage. Une loi de 2006 relative….

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Libertinage
2527 mots | 11 pages

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme un contrat, institué en France par la loi en 1999, conclu entre deux personnes physiques célibataire majeures, de sexe différent ou de même sexe séparées par plus de trois degrés de parenté pour organiser leur vie commune. (Déclaré conjointement au tribunal d’instance le PACS a des conséquences juridiques immédiates ou différées). I/Qu’est-ce que le PACS ? Le PACS est né d’un besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du PACS étant demandé par les lobbies homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette proposition sont deux hommes politiques de gauche Jean-Pierre MICHEL et….

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Droit commun
771 mots | 4 pages

Le droit français a introduit le pacte civil de solidarité, appelé PACS, le 15 novembre 1999. Le PACS est défini à l'article 515-1 du Code Civil: « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Cet article définit le PACS comme un contrat, mais contrairement aux autres contrats, celui-ci se trouve dans le livre du Code Civil relatif aux personnes et non dans celui qui traite du droit commun des contrats. Le PACS est une nouveauté que l'on peut rapprocher….

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Tpe le mariage
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IV – Les nouvelles pratiques qui nuisent aux mariages - Le PACS: Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La grande différence entre le Pacs et le mariage est que pour se séparer lorsqu'on est pacsé, il faut une déclaration commune ou unilatérale au greffe du Tribunal d'Instance avec signification par huissier au partenaire, il n'y pas de prestation compensatoire mais des dommages et intérêts sont possibles ; alors que pour le mariage, le divorce entraîne une prestation compensatoires et des dommages et intérêts.….

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Pacs, mariage
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GIRARD Manon Le PACS, le mariage Le PACS et le mariage civil sont des unions entre deux personnes. En France, le PACS peut unir deux personnes, quel que soit leur sexe. Le mariage civil et religieux n'engage que les personnes de sexes différents. Dans une première partie, nous allons parler du PACS.….

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Le PACS
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Dans un premier temps, pour répondre à notre problématique, nous verrons qu’est ce que le PACS, puis quelles sont les raisons de se pacser, ensuite quelles sont les démarches à suivre et nous finirons par comparer le PACS avec le mariage. I. Qu'est ce que le Pacs ? Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures de même sexe ou de sexes différents.….

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Dissert
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Le pacte civil de solidarité (pacs) est un dispositif du droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Ce texte est né d'une volonté de combler le vide juridique entourant les couples non mariés, y compris homosexuels.….

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Pacs
1799 mots | 8 pages

En effet, sous l’influence de la loi, de la doctrine et de la jurisprudence, le pacs, conçu au départ comme un contrat d’organisation de la vie commune entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, a acquis un statut légal fort, même s’il subsiste une part contractuelle non négligeable. Cette évolution s’est réalisée, sans aucun doute, dans le sens d’un alignement du pacs sur le mariage, notamment dans les droits des partenaires. L’alignement évoqué a été pensé comme la suppression des différences de traitement entre les deux formes d’union. A cet égard, la décision du Conseil d'État du 28 juin 2002 est assez caractéristique : « il appartient au pouvoir réglementaire, afin d’assurer la pleine application de la loi (du 15 nov. 1999)….

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Le pacs
1310 mots | 6 pages

Le PACS. Le pacs est le dernier né des contrats d'union. Il est ouvert aux couples de sexe différent ou homosexuels. Moins avantageux que le mariage, il est néanmoins bien plus souple et facile à rompre. Fiscalement, il apparait comme plus intéressant que le concubinage.….

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