Synthèse droit chapitre 6 Les décisions soumises à une règlementation spécifique |

Le legislateur veut protèger les partenaires et l'ensemble de la société et pour cela, règlemente l'entreprise à une certaine forme lorsqu'elle prend des décisions particulières.

Les décisions soumises au CE

Le comité d'entreprise est obligatoire quand il y a plus de 50 salariés dans l'entreprise. C'est une institution qui représente le personnel et est géré par des salarié élus par l'ensemble des salariés. Il y a 2 types d'attribution : en terme de gestion et au niveau des oeuvres sociales.
Le CE est obligatoirement consulté sur des questions qui consernent la gestion, l'organisation et le bon fonctionnement de l'entreprise. Les modifications qui consernent l'organisation juridique ou économique de l'entreprise doivent être porté à sa naissance. Le CE dispose également d'un droit d'alerte, qui lui permet de demander des explications à l'employeur lorsqu'il à connaissance de fait à nature économique qui pourraient être inquietant pour l'entreprise. Le CE doit donc avoir tous les documents financiers en rapports avec l'entreprise.

Les décisions soumises aux autorités de régulation

La régulation consiste à encadrer certines activités économiques ou sociales dans le but de faire respecter lesgrands équilibres voulus par le legislateur (libre concurrence, protection ordre public...)
Les administrations ne sont pas toujours capable de gérer les nombreux changements qui affectent la vie en sociétés, c'est pourquoi l'état a mis en place des autorité de régulation spécifique pour assurer la surveillance commune de certaines activités comme le CSA.
Au niveau européen, la commission européenne est une autorité de régulation de la concurrence.
Ces autorités sont autonaumes et ne dépendent pas hiérarchiquement des autorités administratives.

Le rôle des autorités de régulation :

Elles ont pouvoirs : Edicter les règles Asurrer leur application Sanctionner