user icon

eco droit

1221 mots 5 pages
Montre plus
Étude réalisée par un élève de BAC PRO Transport
ÉTUDE N° : 4/4

Dates de réalisation : du 15 janvier N au 15 mars N

Académie : Rennes
Établissement : LP Gustave Eiffel

Nom : Baleya
Prénom : Soane
Classe : Terminale professionnelle Transport

Partie du programme concernée par l’étude :
•
•
•
•
•
•

Le contexte économique de l’activité professionnelle
Le cadre juridique de l’organisation sociale
Les relations sociales dans les organisations
La création de richesse
L’organisation des échanges
La régulation économique

□
□
□
□


□

Thème du programme : 5-2 – Le cadre juridique des échanges
Axe(s) de réflexion : Les libertés économiques et le droit de propriété
Connaissances mises en œuvre : Les conséquences et les limites des libertés économiques quant à la libre circulation des marchandises dans le cadre de l’Union européenne Titre de l’étude : Toutes les marchandises peuvent-elles circuler librement entre la France et la Belgique ?
Objectifs de l’étude : Mesurer les conséquences pratiques du principe de liberté de circulation des marchandises dans l’espace européen à partir d’un exemple.
Référence des sources utilisées
• Entretien avec un affréteur, M. Bernard (mon tuteur en entreprise)
•

http://ec.europa.eu/internal_market/top_layer/index_19_fr.htm

•
•

http://www.rpfrance.eu/spip.php?article615 (représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne) http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=240 •

http://www.industrie.gouv.fr/libre-circulation-produits

Support présenté : Synthèse – Production écrite
Professeur responsable de la formation : M. Costa

1

© Nathan

Toutes les marchandises peuvent-elles circuler librement entre la France et la Belgique ?
Introduction
La libre circulation des marchandises au sein de l’UE est une liberté fondamentale : les marchandises peuvent donc en principe circuler librement d’un pays européen à un autre pays européen. Est-ce le cas pour

en relation

  • Droit communautraire, merq
    2164 mots | 9 pages

    1. S’agit-il d’une question qui relève de la liberté de circulation des marchandises ? La liberté de circulation des marchandises est réglementée dans les articles 28 et s. du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ces dispositions supposent que l'on soit en présence d'une marchandise.….

    montre plus
  • commentaire keck et mithouard et dassonville
    2463 mots | 10 pages

    A cette époque-là, le RU n’était pas dans l’UE. C’est donc un produit en libre pratique qui est couvert par l’élément d’extranéité et bénéficie des dispositions sur la libre circulation des marchandises.….

    montre plus
  • Les tee et ii
    1887 mots | 8 pages

    Il convient de se demander si elle ne constitue pas une entorse à la libre circulation des marchandises. La liberté de circulation des marchandises implique que l’on soit en présence d’une marchandise. La CJCE a considéré que “ les marchandises sont des choses matérielles ou immatérielles appréciables en argent ou susceptibles, comme tels, de former l'objet de transactions commerciales » (CJCE, 10 déc. 1968, Commission c/Italie). En l’espèce, les vitres sont des choses matérielles applicables en argent, qui font l’objet d’un commerce licite.….

    montre plus
  • La libre circulation des marchandises
    969 mots | 4 pages

    De plus, les cartouches d’encre peuvent être vendues et leur vente est légale. SOLUTION : Les cartouches d’imprimantes constituent des marchandises dans le cadre de la libre circulation. 2)….

    montre plus
  • Fiscalité nationale et droit de l'union
    1043 mots | 5 pages

    C’est ici que va se poser la question de savoir si les impositions intérieures ne peuvent pas avoir elles aussi une incidence sur la libre circulation des marchandises entre EM ayant ainsi un effet protectionniste contraire aux buts du Traité et devant de ce fait être interdites. En effet les taxes douanières ou d’effet équivalant à un droit de douane sont interdites en tant que telles (article 30 TFUE), cependant les EM ont toujours la faculté d’utiliser des mesures fiscales internes (n’étant pas en tant que telle contraire au droit européen car faisant partie des compétences souveraines de chaque Etat membre) pour favoriser leur production nationale au détriment des branches de production des autres EM exportant sur son territoire. Il est par conséquent nécessaire de s’interroger quant à la légalité et aux limites des impositions intérieures vis à vis du droit européen. On trouve finalement un élément porteur de réponses dans le TFUE, dans son titre 7 au sein de son article 110 ; son 1er paragraphe s’intéresse aux impositions frappant des produits rentrant dans un rapport de similarité ; dans ce cas, les taxes frappant un produit étranger ne doivent pas être supérieures à celles frappant un produit national similaire (I-).….

    montre plus
  • Droit communautaire des affaires
    25268 mots | 102 pages

    Régime de la libre circulation des capitaux et des paiements Les raisonnements sont proches du régime des marchandises. Il existe une interdiction de principe, de tte restriction à la liberté de circulation (§1). Ces restrictions, peuvent néanmoins ê justifiées sous cond° (§2). Enfin il y a l'hypo de l'affectation de la libre circulation avec des états tiers (§3).….

    montre plus
  • Les mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative
    1456 mots | 6 pages

    La circulation des marchandises dans le marché intérieur peut être entravée de multiples manières par les Etats membres. Afin de garantir une libre circulation, le droit communautaire s’est développé dans deux directions. D’un côté, la CJCE a admis le principe de reconnaissance mutuelle dans l’arrêt Cassis de Dijon qui signifie qu’un Etat membre ne peut interdire la vente sur son territoire d’un produit légalement fabriqué selon des prescriptions techniques ou qualitatives différentes de celles imposées à ses propres produits. Ce principe a poussé les Etats membres à adopter des normes communautaires. Nombreux sont ainsi les textes dérivés, notamment les directives d’harmonisation, dans des domaines particuliers qu’il faut considérer avant le droit primaire afin de vérifier si une réglementation viole la liberté de circulation des marchandises.….

    montre plus
  • La regionalisation ou le libre echange
    905 mots | 4 pages

    Sujet : « le principal objectif de l’OMC est de favoriser autant que possible l’harmonie, la liberté, l’équité, et la prévisibilité des échanges » « Le principe de la libre circulation des marchandises est l’une des pierres angulaire du marché intérieur. Ce principe implique la disparition des obstacles nationaux à la libre circulation des marchandise au sein de l’UE ». A l’aide de vos connaissances vous répondez, de manière structurée, a la question suivante : La régionalisation de l’économie est elle un obstacle au principe de libre échange affirmé et défendu par l’OMC ?….

    montre plus
  • Le principe de la reconnaissance mutuelle
    2848 mots | 12 pages

    Ce sujet est d’intérêt pertinent parce qu’on peut voir comment a libre circulation des marchandises est facilitée. Etant consommateur moi-même i est surtout d’intérêt d’étudier comment les produits dont j’achète sont commercialisés. Est-ce que l’application du principe de la reconnaissance mutuelle est une alternative efficace au processus de l’harmonisation des législations nationales pour la libre circulation des marchandises? On a vu le développement du principe de la reconnaissance mutuelle avec la jurisprudence Cassis de Dijon (I) mais ce principe connait des difficultés lesquels la Commission essaie de résoudre (II).….

    montre plus
  • L'union européenne après la seconde guerre mondiale
    342 mots | 2 pages

    Partie : Les puissances économiques majeures. Chapitre : L'Union Européenne. I ère partie : L'histoire de l'Union Européenne. Activité 1 : Quelles sont les étapes de la construction Européenne ? 1957, traité de Rome ( naissance de la CEE ).….

    montre plus
  • Chapitre 2 : le cadre juridique de l’activité de l’entreprise
    1063 mots | 5 pages

    Il appartient donc à chaque État membre de faire disparaître toutes les entraves susceptibles de freiner les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne. a. La liberté de circulation des marchandises La liberté de circulation des marchandises est un principe qui interdit toute mesure restrictive aux échanges entre les États membres. Les marchandises circulent sans considération des frontières. b. La liberté de circulation des personnes La liberté de circulation des personnes est la reconnaissance à tout citoyen de l’Union européenne du droit de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres. Les opérateurs économiques ont la faculté de s’établir dans l’un quelconque des États membres pour y exercer….

    montre plus
  • droitmaritime01
    20638 mots | 83 pages

    - Il existe par exemple un règlement international élaboré en 1972 dit COLREG qui organise la prévention des abordages. - Le Nolis désignait les marchandises aujourd’hui on parle d’affrètement. - Le connaissement est le titre de transport qui représente la marchandise lors du transport (en anglais le Bill of lading) - Les Incoterms : concerne le commerce mondial (95% du commerce mondial passe par la mer) ii. L’ancienneté des sources législatives….

    montre plus
  • La fiscalité douanière
    6094 mots | 25 pages

    I INTRODUCTION La Douane est un instrument de contrôle efficace entre les mains de la puissance publique. C’est également un « service technique » et un passage obligé pour tous les auxiliaires du Commerce extérieur. Le Maroc est l’un des pays précurseurs en Afrique et dans le monde arabe à avoir opté pour la libéralisation de son économie et de ses échanges, et ce depuis le début des années 80 dans le cadre du Programme d’Ajustement Structurel. Cette politique s’est renforcée par l’adoption d’une nouvelle génération de réformes volontaristes qui a porté principalement sur l’élimination des mesures non tarifaires tant à l’importation qu’à l’exportation, la simplification du système de taxation des importations et la rationalisation du tarif douanier A travers l’histoire, la perception des droits et taxes avait seulement des justifications * fiscales Taxes de circulation * Taxes de passages….

    montre plus
  • Regime douanier
    3423 mots | 14 pages

    1. 1. Le régime de « mise en libre pratique » (MLP) Le régime de « mise en libre pratique » autorise la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne et leur confère, si elles sont d’origine tierce, le caractère de marchandises communautaires. On applique ainsi les mesures tarifaires et réglementaires communautaires.….

    montre plus
  • La science économique des mercantiliste a keynes
    1597 mots | 7 pages

    « laissez-faire, laissez passez » la libre circulation des biens et des marchandises. 3) La pensée classique se….

    montre plus