Les différents membres du comité d’entreprise

Présentation de l’étude :

Analyse du document

1) Le document numéro 2 dont sont titre est Code Du Travail : Articulation Des Conventions Et Accords. La nature du document est un article de loi, et sa source et le code du travail.
L’idée générale qui en ressort est que les accords ou conventions collectives peuvent comporter des dispositions plus favorables que la loi pour les salariés, en respectant l’ordre public.
2) Le document numéro 3 dont sont titre est Code Du Travail : Les Institutions représentatives du personnel. La nature du document est un article de loi, et sa source et le code du travail.
L’idée générale qui en ressort est qu’un représentant syndical peut être choisi parmi les membres du personnel pour représenter le syndicat correspondant au CE des entreprises de moins de 300 salariées.
3) Le document numéro 4dont sont titre est Convention Collectives articles 29 et 30. La nature du document est un accord collectif, et sa source est conventionnelles et réglementaire (arrêté d’extension). Le document date du 1er février 1951 et extension les 17/12/1951 et 23/10/1979.
L’idée générale qui en ressort est la formation du comité d’entreprise, le nombre de membres et la présence de représentants syndicaux ; fonctionnement du comité : crédit d’heures accordé aux membres.
4) Le document numéro 5 dont sont titre est « Arrêt de la cour de cassation – chambre social ». Sa nature est un arrêt, sa source est de la jurisprudence et elle date du 21 octobre 2009.
L’idée générale qui en ressort est que les dispositions d’une convention collective, plus favorable aux salariés que la loi, s’imposent même si la loi est postérieure à l’accord collectif.

Connaissance à mobiliser par l’étude
Le Comité d’Entreprise est composé du chef d’entreprise ou de son représentant, des membres élus par les salariés (dont le