Eco droit

697 mots 3 pages

Il ne peut pas être imposé par l'une ou l'autre des 2 parties, et fait l'objet de modalités spécifiques.

 Les bénéficiaires :
Les salariés pouvant bénéficié du dispositif de la rupture conventionnelle doivent être employés en CDI.

 La rémunération
Le salarié bénéficiant de la rupture conventionnelle perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement (ou de l'indemnité conventionnelle).

 Droits aux allocations chômage
Sous réserve d'en remplir les conditions permettant d'en bénéficier, les salariés dont le contrat de travail a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle ont droit aux allocations chômage.

II- Comment l'employeur peut-il mettre fin au contrat de travail du salarié ?
Trois modes de rupture du contrat de travail sont à l'initiative de l'employeur
-La mise à la retraite d'office
La mise à la retraite d'office est interdite si le salarié a moins de 65 ans et elle nécessite son accorte entre 65 et 70 ans.
-Le licenciement pour motif personnel
C’est le comportement du salarié qui conduit l’employeur à décider son licenciement (insuffisance professionnelle, absences répétées, fautes disciplinaires, etc.).
La loi impose à l’employeur :
- de ne licencier que pour un motif réel, c’est-à-dire vrai et non imaginaire, et sérieux, c’est-à-dire d’une certaine gravité (si licenciement est abusif, le tribunal accorde au salarié une indemnité de rupture abusive) ;
- de respecter une procédure de licenciement qui comporte trois phases successives : l’employeur convoque le salarié par lettre recommandée à un entretien (dans les 2 mois maximum suivant la faute)
 au cours de l’entretien, l’employeur précise au salarié les motifs du licenciement. Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel de son choix ou, s’il n’y a pas de représentants du personnel dans
l’entreprise,

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Objet : Congé avec offre de vente / notification de baisse de prix Droit de préemption LETTRE RECOMMANDEE AVEC A. R. Monsieur et Mademoiselle, Pour faire suite au congé pour vente qui vous a été donné le 6 novembre 2003. Nous avons l’honneur de vous faire savoir que le bail qui vous a été consenti pour l’appartement que vous occupez actuellement, ne sera pas renouvelé à son échéance, comme indiqué précédemment En conséquence, nous vous donnons congé pour le 30 juin 2004 Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, nous vous informons que congé vous est donné pour vente de l’appartement dont vous êtes locataire et dont désignation suit….

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Introduction Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d’une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Dans les différents documents, on peut constater différents motifs de licenciement. Tout d’abord, je développerais le licenciement économique et personnel. Ensuite, je parlerais d’autre cas de licenciement avec les sanctions et enfin je conclurais mon dossier. Développement Le licenciement pour motif personnel, la procédure par laquelle l’employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d’éléments liés à la personne du salarié comme nous le montre le site Wikipédia.….

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Devoir de droit social 4 intec 2011
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Sa durée est indéterminée mais en principe calquée sur celle de la procédure disciplinaire. La rupture du contrat par l’employeur est un licenciement. Celui-ci doit avoir une cause réelle et sérieuse. Le motif sérieux peut être une faute du salarié.….

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MONNAIE ET FINANCEMENT Chapitre 1 – La monnaie I – Formes et fonctions de la monnaie A – A quoi sert la monnaie dans une société ? 1….

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Tous les points sont traités et analysés en économie, par contre, la manière de traiter les questions est davantage déséquilibrée dans l'argumentation pensez à présenter le dossier et le contexte, En tenant compte de ces conseils, vous pouvez encore progresser 11/20 1) Le champ d’action détermine la cible visée à préciser et à dvelopper comment ainsi que la zone géographique. Dans notre cas nous pouvons constater que les trois organisations (« les amis de la terre », « nature et société », « suez environnement ») suivent le même champ d’action soit la protection de l’environnement et le développement durable. à préciser Nos trois organisations ont le même champ d’action mais elles….

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L’employeur ne peut pas recourir au CDD dans n’importe qu’elle situation. La loi encadre le recours au CDD * l’intérim, contrat de travail temporaire est particulier. L’employeur est une entrerpise d’intérim qui met le salarié à disposition de l’entreprise utilisatrice pour un durée prévue à l’avance. C’est aussi un contrat précaire encadré par la loi * Le contrat nouvelle embauche CNE est un CDI réservé au entreprise de moins de 20 salariés qui comprend une période d’essai de 2 ans.….

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Rupture conventionelle
2478 mots | 10 pages

La convention de rupture du CDI L’élaboration de la convention doit être faite entre l’employeur et le salarié, leur consentement doit être libre et éclairé. les parties (employeur et salarié) fixent les conditions de la rupture, ils fixent notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié (elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement) ; les parties déterminent également la date de rupture du contrat, elles sont libres concernant la fixation de la date, sous réserve que cette date n’intervienne pas avant l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Chaque partie a toujours la possibilité de se rétracter : la loi prévoit un délai de 15 jours, à compter de la date de la signature de la convention.….

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Rupture conventionnelle
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Il intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel.….

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LA RUPTURE DU CONTRAT
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A RESPECTER : Retrait d’enfant : Envoi de la lettre de rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis : • 15 jours si le salarié à moins d’un an d’ancienneté • 1 mois à partir d’un an de présence du salarié L’employeur doit : Verser • l’indemnité de rupture à partir d’un an d’ancienneté : 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (hors indemnité)….

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La formation continue
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Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées. Le Congé Individuel de Formation(CIF) Donne le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée.….

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Licéité et mise en oeuvre du contrat de travail
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Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son contrat de travail parce que l'employeur avait manifestement souhaité l'écarter en raison de ses problèmes de santé, prononce la nullité de cette rupture et condamne l'employeur à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci ainsi qu'au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Le pourvoi soulignait que la discrimination ne pouvait être soulevé que lors d’une procédure de recrutement ou de licenciement, que le pouvoir de mettre fin à la période d’essai était discrétionnaire. La cour de cassation ne statuait que sur le terrain de l’abus de droit ou de la légèreté blâmable pour déclarée la rupture de la nullité prononcée par l’employeur. l'application de ce texte à la rupture de la période d'essai apporte une amélioration dans la charge de la preuve, encore assouplie par la loi du 27 mai 2008 (no 2008-196, transposant différentes directives), puisque le salarié doit seulement….

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Le contrat de travail
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Le contrat de travail passé entre l'employeur et le salarié est normalement à temps en plein et à durée indéterminée. Mais pour accroître la flexibilité de l'emploi, c'est-à-dire adapter leurs effectifs de salariés aux variations de leur activité, et réduire ainsi leurs charges salariales, les entreprises recourent à d'autre types de contrats de travail : contrats à durée déterminer, contrats de travail temporaire... Le législateur est intervenu pour assurer une protection minimale aux salariés titulaires de ces contrats. A. Définition et contenu du contrats de travail Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié)….

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L ancienneté du salarié
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91). Dans un arrêt récent, elle a eu à infirmer sa position en indiquant que l’ancienneté du salarié permettant de déterminer le montant de l’indemnité allouée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse s’apprécie au jour ou l’employeur envoie le lettre recommandée de licenciement, data à laquelle se situe la rupture du contrat de travail (Soc. 29 septembre 2006. n° 05-43841). Les législateurs africains francophones ne visent que quelques cas dans lesquels le « salarié ancien » peut bénéficier des droits dus à sa situation. Il s’agit notamment des primes (d’ancienneté), des indemnités de suspension, des congés payés, du licenciement collectif pour motif économique… le droit français contrairement aux droits africains du travail énumère une multitude….

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Rupture du contrat de travail
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par le biais d'une démission, celle-ci devant être librement consentie et résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié. la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Il appartiendra alors au juge de dire si cette prise d’acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission si les faits reprochés ne présentent pas le caractère de gravité suffisant.….

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