Effets du contrat

17066 mots 69 pages

LES EFFETS DU CONTRAT

LES EFFETS DU CONTRAT A L'EGARD DES PARTIES: LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT 3

Section 1: l'exécution du contrat. 3 §1. Les modalités de l'obligation. 3 A. Les obligations sous conditions. 3 B. L'obligation à terme. 5 §2. L'irrévocabilité du contrat. 6 A. Le rejet de la théorie de l'imprévision. 6 B. Les exceptions au principe d'irrévocabilité. 7 §3. Les principes d'exécution des contrats. 8 A. Le principe de la bonne foi. 8 B. L'obligation de moyen et l'obligation de résultat. 8

Section 2: l'inexécution du contrat. 9 §1. L'action en inexécution du contrat. 9 A. La mise en demeure. 9 B. L'exécution forcée. 10 C. L'exception d'inexécution. 11 §2. La résolution du contrat. 12 A. La résolution pour inexécution. 12 B. La théorie des risques. 13 §3: La responsabilité contractuelle. 14 A. Les conditions de la responsabilité contractuelle. 14 B. Les aménagements conventionnels. 16

LES EFFETS DU CONTRAT A L'EGARD DES TIERS 18

Section 1: l'énoncé du principe. 18 §1. L'inopposabilité du contrat. 18 A. L'inopposabilité aux non contractants. 18 B. Les conditions de l'opposabilité. 19 §2. L'étendu du lien obligatoire. 19 A. Les personnes liées par le contrat. 20 B. Les personnes non liées par le contrat. 21

Section 2: les exceptions au principe de l'effet relatif. 21 §1. Les relations triangulaires. 21 A. La stipulation pour autrui. 21 B. Les contrats économiquement liés. 23 §2. Les chaînes de contrats. 25 A. Le transfert dans certains contrats. 25 B. Les cas de transfert jurisprudentiel. 26 §2. Les actions directes. 26 A. L'action directe en dément. 26 B. L'action

en relation

Cas pratique sidomex
1233 mots | 5 pages

Les parties au contrat sont présumées disposer de leur capacité à contracter des contrats. L’objet du contrat est licite et déterminé. La cause est réelle et licite elle est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. 2. Appréciation d’intérêt et de validité de la clause 15 du présent contrat « Article 15 : pénalités : toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 3 ci-dessus, engendrera l’obligation pour le prestataire de payer au client la somme de 16 000€, par….

montre plus
Droit DS2 AM1 corrigé
1420 mots | 6 pages

La force obligatoire du contrat est énoncée dans l’article 1134 du code civil. b) implique que le contrat s’impose aux parties et au juge qui, même en cas d’événements imprévus durant son exécution, ne peut ni le réviser, ni le résilier. Vrai. Même en cas d’événements imprévus dans l’exécution du contrat, le juge ne peut ni réviser ni résilier le contrat (par application de la force obligatoire du contrat).….

montre plus
Contrôle Eco-droit TSTMG Type Bac Corrigé
912 mots | 4 pages

TSTMG1 – Contrôle 4 - Type Bac – Eco – Droit – Durée 2h - Corrigé DROIT (10 points) A l’aide de vos connaissances et de l’annexe 1, vous analyserez la situation en répondant aux questions posées. 1. Qualifiez la situation. (2 points)….

montre plus
Chapitre 12 F2 bts am
3449 mots | 14 pages

Mise en œuvre, p. 164 1. Déposer des brevets auprès de l’INPI a. Résumer dans un tableau les contraintes administratives et les principales difficultés auxquelles se trouve confronté le déposant de brevet. Contraintes administratives (INPI)….

montre plus
Dossier pse fatigue visuel
3546 mots | 15 pages

contrat Les◗effets◗obligatoires◗du◗contrat L’inexécution◗des◗contrats Les obligations et le contrat 5 Les pouvoirs publics sécurisent les échanges. L’instauration d’un cadre législatif, destiné à définir les règles de fonctionnement des marchés et à surveiller le comportement des acteurs permet de garantir la qualité des informations disponibles sur le marché et de faire respecter la concurrence et le droit des contrats. 1 La notion d’obligation Activité 1 À partir de vos connaissances, répondez aux questions suivantes : 1.1 Vous vous présentez chez un médecin, celui-ci a-t-il l’obligation de vous guérir ? Justifiez votre réponse.….

montre plus
Chap1 Formation Et Exe Cution Des Contrats
401 mots | 2 pages

Liberté contractuelle et bonne foi • Accord de principe • Promesse de contrat. • Prise de renseignements, • Discussion des conditions, • Négociations. • Accord de préférence Les négociations peuvent être interrompues de façon loyale et conformément au précontrat. 6….

montre plus
Seneque - lettre a lucilius
325 mots | 2 pages

Sénèque parle en tant qu’ami dans sa lettre Une lettre adressé à Lucilius : - Deuxième personne (familiarité) : delibera, cogita, loquere, admitte ( § 2), vive, misce (§ 3) , delibera et vale ( § 6). Qui parle du thème de la confiance (envers un ami) : - Champ lexical de la confiance : tradidisti (§1) credendum, credis, existimas - Dénonce le manque de confiance : non credis, non nosti (verae amicitiae), terme courant (quasi publico), et dixisti - et negasti.….

montre plus
L'ile des esclaves scene 10
1020 mots | 5 pages

1.2 L’effet relatif du contrat : a. Le principe : Aux termes de l’article 1165 du code civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Le contrat ne crée donc ni droits ni obligations des tiers. b. Les exceptions au principe : Des tiers peuvent être concernés par le contrat : -Un contrat peut créer une charge pour autrui : exemple, les héritiers.….

montre plus
Lien de causalité
1445 mots | 6 pages

Poursuite en vertu de l’article 1458 Conditions à satisfaire : 1. Contrat valide 2. Entre des parties qui sont liées au contrat 3. Inexécution contractuelle a. Obligation b. Intensité 1.….

montre plus
Chap 16 droit
1422 mots | 6 pages

Au travers des contrats, l’entreprise s’approvisionne, investit, emprunte, embauche, loue, sous-traite, vend… B. La portée des engagements contractuels 1. La force obligatoire du contrat Une fois conclu, le contrat a la même force que la loi – ce principe est inscrit dans le Code civil (art. 1134). Cela signifie que les parties sont obligées de respecter leurs engagements comme s’ils étaient….

montre plus
Cas pratique droit civil
1690 mots | 7 pages

[pic] 02/02/2010 TD 1 : la classification des contrats et des obligations Deux grand type de droit : Droit objectif : ensemble de règles d’ordre juridiques qui régissent les rapports entre les personnes dans un état déterminé et dont l’inobservation est sanctionné par la contrainte Droit subjectif : faculté reconnue à une personne d’accomplir tel ou tel acte juridique en considération de la personne titulaire de ce droit La notion d’obligation : 2 grandes catégories d’obligation : Les obligations contractuelles : obligations voulues par les personnes….

montre plus
Fiche droit des obligations
6832 mots | 28 pages

Par rapport aux effets du contrat, l’autonomie de la volonté impose le principe de l’effet obligatoire du contrat. Ceci, selon l’art 1134, alinéa 1 du CC, « les conventions légalement formées tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faites ». Différents types de contrats : 1. Contrats consensuels :….

montre plus
Droit de la consommation
9475 mots | 38 pages

Résiliation pour défaut Article 1604-1605 C.c. Q Les effets du contrat : Oblige les parties Article 1433-1434 C.c. Q Les tiers non rien à voir Article 1440 C.c. Q Le défaut contractuel :….

montre plus
Synthèse inexécution du contrat
1192 mots | 5 pages

Synthèse : l’inexécution du contrat I- La responsabilité contractuelle A- Conditions Trois conditions pour engager la responsabilité contractuelle : * Violation d’une obligation contractuelle = faute contractuelle * Dommage * Lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage 1) Conditions de fond Document 2 civ 3e 22 novembre 2007 : depuis un arrêt du 20 mai 1936, Mercier, le médecin à une obligation de moyen, c'est-à-dire qu’il doit faire de son mieux pour soigner le patient. Si on parvient à apporter la preuve de la faute du médecin on peut engager la responsabilité contractuelle.….

montre plus
Cours hdo
10795 mots | 44 pages

L’exécution du contrat 1. L’exécution volontaire 2. L’inexécution du contrat C- Les sûretés romaines 1.….

montre plus