Bdiri wafa
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Valérie Albano

Travail d'éthique
La contention médicale
Mme Pouleur

2014-2015
I) Définition :

La contention est une méthode thérapeutique ayant pour but d'immobilisée une personne qui présente un comportement inaproprié et/ou dangereux envers elle même ou envers d'autres personnes.
Elle peut aussi être apliquée pour la sécurité du patient (par exemple une personne agée)
Exemples de contentions : Barres de lit, tablette au fauteuil, liens, sangles, ...

II) Cadre légale :

1. Article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme Droit à la liberté et à la sureté:

« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a. s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b. s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;
c. s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction où qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;
d. s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ;
e. s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;
f. s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en