Elaboration du budget
Chapitre 1 : L’élaboration du budget
Au titre des considérations politiques, le principe premier est le consentement à l’impôt qui trouve pour les budgets locaux une certaine adaptation au niveau des collectivités territoriales.
Sur le plan technique, les collectivités territoriales sont dans une situation de subordination juridique par rapport à l’Etat, car l’Etat exerce un certain nombre de contrôles sur les budgets locaux (sur l’élaboration et l’exécution).
On retrouve à l’échelle locale le principe adopté du consentement à l’impôt.
Les représentants locaux ne créent pas l’impôt, ils votent des taux sur des impôts crées par le législateur. Ils n’ont pas la souveraineté en matière fiscale. Ce lien de subordination est présent entre les collectivités et l’Etat.
La procédure budgétaire locale reprendra la procedure de l’élaboration et de l’exécution du budget.
Section 1 : La préparation du budget local
&.1. Les contraintes
Elles sont nombreuses, il y a des contraintes de fonds qui touchent au principe budgétaire et des contraintes de formes pour le formalisme budgétaire.
Les principes budgétaires
1° Les principes classiques
a) L’annualité
C’est le principe ou le budget annuel est voté chaque année. Le budget est exécuté dans l’année. Le budget doit être en principe voté pour le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Dans la réalité, ce principe connaît quelques aménagements à l’échelle locale.
Le principe de l’annualité est couplé avec le principe de l’antériorité. Ce dernier est non respecté car la préparation des budgets locaux nécessite un certain nombre d’informations (fiscales, sur les dotations de l’Etat…) qui figurent dans la loi de Finances.
Ne disposant pas de toutes les informations, le budget ne peut pas être voté avant le 1er janvier.
Il y existe une date butoir d’adoption des budgets locaux qui est le 31 mars de l’année considérée pour les