ENFANT MORT-NE

« A Rome l’enfant mort né était répute partie résiduelle de viscères de la femme. Les droits de cette dernière étaient lapidaires. On devine ceux qui étaient accordés à ce détail de son anatomie »
Cette citation, qui nous montre l’intérêt quasi nul que l’on portait au fœtus a l’époque Romaine nous amène à nous interroger sur le statut juridique de l’enfant mort né. Il convient alors de définir les termes.
« L’enfant mort né » est dit de l’enfant qui est mort dès son arrivé au monde.
« Le statut juridique » distingue lui la chose de la personne. Lorsque l’on parle de statut juridique, on évoque 2 possibilités. En droit on est soit une chose, soit une personne. Une personne, à l’inverse de la chose jouit de la personnalité juridique c'est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations
De même ce sujet nous amène éliminer et à exclure toutes les procédures, les personnalités juridiques d’un individu vivant et viable. Le cas de l’enfant mort-né pose néanmoins un problème juridique complexe. Il est confondu avec le fœtus durant toute la période de gestation et ce sépare réellement de se statut lorsqu’il quitte le ventre de sa mère or il n’est considéré dans notre cas comme enfant puisque non vivant. Cependant il acquière depuis peu des droits et des protections. Ainsi au vu de tout ce qui a été dit ci-dessus il convient de se demander de quel statut juridique dispose l’enfant mort né ?
Nous étudierons dans une première partie le statut juridique de l’enfant mort né puis dans une seconde partie nous verrons le caractère incomplet de ce statut juridique.
Pour le cas de l’enfant mort né la législation est claire. Il convient donc d‘étudier dans une première partie le statut juridique de l’enfant mort né (I). Cependant cette reconnaissance pose problème. Ainsi nous nous intéresseront dans une seconde partie à une reconnaissance juridique limitée (II).

I) LE STATUT JURIDIQUE DE L’ENFANT MORT NE

Nous verrons dans une