Environnement juridique de l’entreprise

Droit commercial : ensemble des règles juridiques applicables au commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personnes. Il découle du droit privé.

Le commerçant : il est important de définir qui est commerçant car cette qualité est attachée à de nombreuses conséquences (commerciales, fiscales, comptables, social)

Article L. 121-1 du code de commerce : Sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

De ce texte et de l’interprétation jurisprudentielle trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que l’on puisse qualifier la personne de commerçants : -Accomplissement d’acte de commerce
-Accomplissement d’acte de commerce à titre de profession
-Accomplissement d’acte de commerce à titre professionnel pour son compte

La qualité de commerçant est attribuée à la personne qui accomplit des actes de commerce par nature. Les actes de commerce par accessoire nécessitent au préalable la qualité de commerçants. Les actes de commerce par la forme n’attribuent pas la qualité de commerçant. Ainsi, les salariés et les V.R.P ne bénéficient pas de la qualité de commerçant

Acte de commerce :
-par nature : l’Article L. 110-1 du code de commerce dresse la liste des actes de commerce par nature pour le commerce de terre.

-par la forme : ces actes sont commerciaux quelque soit la personne qui les réalise mais ne confère pas la qualité de commerçant. Les lettres de change, acte en vertu duquel une personne, dite tireur (créancier), donne ordre à une autre personne, appelé tiré (débiteur), de payer une certaine somme d’argent à une certaine date à l’ordre d’une troisième personne appelée porteur ou bénéficiaire. Sont commerciales à raison de leur forme les sociétés en nom collectif, les EURL, les SARL, les SA. C’est la personne morale qui est commerçante et qui est inscrite au