Intégrer la dimension juridique

L’environnement juridique international

I La variété des sources de droit à l’international

1° Des droits nationaux différents

La question de la loi applicable s’impose en cas de litige, mais aussi lors de la constitution d’un contrat.

Il existe des codifications différentes en fonctions des régions. En France, comme en Europe (sauf Royaume Unis) la source du droit est dite romano-germanique, il provient du législateur. Au Royaume-Uni, et ex-colonies britanniques dont les US, Afrique du Sud) la source du droit est la jurisprudence.

2° Le droit Communautaire

Le droit Communautaire est un droit supranational. Il prévaut aux droits nationaux, même si certaines dispositions nationales sont postérieures et contraires au droit communautaire.
Ex : la concurrence, libre circulation des marchandises

3° Les conventions internationales

On en distingue 2 types :

- les conventions bilatérales

Signées entre deux Etats membres, ces conventions recherchent une réciprocité : pour éviter la double imposition par ex.

- les conventions multilatérales

a) Les conventions visant à prévenir les conflits
Ex : détermination de la loi applicable aux contrats ou les règles de détermination du juge compétent.

b) Les conventions visant à créer un droit uniforme

Ex : - la convention de Vienne concernant les contrats de ventes à l’international qui est devenue le droit français en cette matière. - propriété intellectuelle (Union de PARIS pour les brevets, Arrangements de Madrid pour les marques…) - transport international - lutte contre la corruption

La difficulté de ces conventions c’est qu’elles doivent être signées et ratifiées par un certain nombre de pays.

4° Les usages

Dans le cadre des arbitrages internationaux, la loi française décrète que les usages du commerce peuvent l’emporter sur la loi interne, ce qui fait l’objet de jurisprudences.

Les principales sources de