Culture territoriale – L’intercommunalité

LES DIFFÉRENTS E.P.C.I. ET
LEURS COMPÉTENCES
Mise à jour 12/2011

Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles (CGCT. Art. L. 52101-1 A).
Les textes législatifs fondateurs sont la loi du 12 juillet 1999 n° 99-586 relative au renforcement et à la simplification de la coopération communale dite « loi Chevènement » et la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est venue simplifier, rationaliser et aménager le droit des E.P.C.I. notamment par la création d’un schéma départemental de la coopération intercommunale.
Désormais, le droit commun de l’organisation municipale française sera « la commune dans sa communauté ». Il existe des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.
Au 1er janvier 2011, la France compte 2 599 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant 35 041 communes. 95,5% des communes et 89,9% de la population française appartiennent à un groupement à fiscalité propre, contre 94,8% et 89,1% au
1er janvier 2010.

Un établissement public de coopération intercommunal (E.P.C.I.) est un établissement public administratif. A ce titre, il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il dispose donc de ses propres moyens d’action.
L’E.P.C.I s’administre librement et peut disposer de personnel propre dont il assume la gestion. Ses décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative. Les travaux qu’il réalise sont des travaux publics.
Les E.P.C.I. à fiscalité propre exercent certaines compétences à titre obligatoire, d'autres à titre optionnel et les autres à titre facultatif.
Tout d’abord il convient de distinguer