LES FAITS JUSTIFICATIFS ET LES CAUSES DE NON CULPABILITE

INTRODUCTION:
Pour garantir l'ordre et la sécurité au sein de la société, la justice sanctionne les auteurs d'une violation de la loi, selon un barème pré-établi. Cependant le droit français a institué la notion de responsabilité pénale, afin d'appliquer au délinquant une peine juste car individualisée.
C'est ainsi que la responsabilité pénale se trouve supprimée si des faits effacent le caractère délictueux d'une infraction ou si son auteur se trouve privé d'intelligence ou de liberté au moment de l'action, ne pouvait commettre cette infraction consciemment ou volontairement. Ces faits et causes qui suppriment la responsabilité sont classées en deux catégories: faits justificatifs et les causes de non culpabilité.
Il apparaît opportun, après avoir défini les caractéristiques de ces circonstances, de s'attacher à montrer les cas pour lesquels la responsabilité pénale est supprimée.
PLAN
Les faits justificatifs et les causes de non culpabilité ont un point commun : la suppression de la responsabilité pénale de l'auteur d'une infraction.
Par contre, si les faits justificatifs sont constituées par des circonstances "extérieures" à l'auteur de l'infraction, les causes de non culpabilité sont constituées par des circonstances
"personnelles"
de ce même auteur.
L'auteur d'une infraction peut ne pas être responsable s'il avait le droit voire le devoir de l'accomplir; il alors couvert par ce que l'on appelle un "fait justificatif". Cette circonstance extérieure à l'auteur de l'infraction justifie l'acte et en efface le caractère délictueux.
Si cette même personne est privée d'intelligence ou de liberté au moment de l'infraction , elle est couverte par une "cause de non culpabilité" constituée par une "circonstance personnelle" qui fait disparaître également la responsabilité pénale.
Deux faits justificatifs sont prévus expressèment par la loi: l'ordre de la loi et le commandement de