Droit social

Introduction : Les sources du droit du travail
1) Les principales sources du droit extra-national.

Hiérarchie des normes :

1) Droit international constitué par NU
2) Droit communautaire
3)Droit national
4) Accord des branches CCN
5) Accord entreprise
6) Usages
7) Contrat de travail

Les traités ou accord internationaux ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle de la loi.
A) Le droit international du travail
1) Les normes générales de l’organisation des nations unis

Les NU sont une organisation qui adopte des textes : 1er pacte relatif au droit civil et politique et le pacte relatif aux droits sociaux économiques et culturels. La France a ratifié ces deux pactes en 1990, les principes juridiques étiquetés dans ces pactes s’imposent à la France et donc au droit français, la convention sur les droits de l’enfant qui a été ratifiée par la France le 8 aout 1990 (il traite du travail des enfants et notamment de l’interdiction du travail des enfants).

2) Les normes de l’organisation internationale du travail (OIT)
A) Présentation de l’OIT
Crée en 1919 juste après le traité de Versailles(1er guerre mondial), elle compte à ce jour 185 états membres. Le but principal de l’OIT est de promouvoir la justice sociale et les droits internationalement reconnu de la personne humaine et du travail. L’OIT est la seule institution des nations unies dotée d’une structure tripartite. C’est-à-dire qu’elle est composée des gouvernements qui sont membres de l’OIT, des organisations d’employeur et troisièmement des organisations de travailleurs.

B) Les normes de L’OIT
Au sein de l’OIT, il y a le bureau IT qui élabore des conventions qui sont ensuite proposées à la ratification des états membres. Les principales signées par la France : convention n29 sur le travail forcé ratifiée en 1939. Convention 87 sur liberté syndicale et protection du droit syndical. Convention n105 sur l’abolition du