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Etapes d_élaboration de la Loi de finances

1672 mots 7 pages
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Loi de finances,
Etapes d’élaboration, principes d’exécution, lexique de concepts et notions budgétaires usuels

A/ Les étapes d'élaboration et d'adoption de la Loi de finances au Maroc
(Procédure normale ne tenant pas compte de contraintes politiques, telles que celles qui ont eu lieu au cours de l’année)

1er trimestre de l’année précédant celle pour laquelle le budget sera adopté (décembre - mi-mars) : établissement des prévisions de dépenses budgétaires et préparation – par le ministère des Finances - des négociations avec les ministères
Etablissement des prévisions de recettes et des économies possibles par le ministère des Finances:
- note de programmation pluriannuelle pour les trois années suivantes et note d'esquisse (présentant les grandes lignes) du projet de loi de finances adressées par le directeur du Budget au ministre ;
- analyse détaillée de l'exécution du budget de l'année précédente pour préparer les conférences budgétaires entre les services de la direction du Budget et les représentants des différents ministères.
Fin mars : Définition des grandes lignes du budget
- envoi du « programme de stabilité » pluriannuel de la France à la Commission européenne : il présente les projections budgétaires pour les trois années suivantes en tenant compte des hypothèses macro-économiques et de la stratégie retenue par le gouvernement en matière de finances publiques ;
- définition de la politique budgétaire pour l'année suivante en tenant compte des prévisions macro-économiques ;
- envoi par le Premier ministre des lettres de cadrages à chaque ministre. Elles précisent les économies à réaliser et les crédits et effectifs envisagés pour l'année suivante.
Avril-mai : Négociation avec les ministères
Conférences budgétaires de « première phase » entre les services de la direction du Budget et ceux des ministères : les responsables budgétaires des ministères, accompagnés généralement par le conseiller budgétaire du ministre, se rendent à Bercy pour

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    1- L’élaboration du projet de loi de finances « Préparer le budget, note M. DUVERGER, c’est dresser le programme de l’action gouvernementale pour une année » . C’est ce qui explique que dans tous les pays du monde, la préparation du budget est une compétence exclusive du gouvernement. Au Maroc, l’initiative budgétaire revient, donc, au gouvernement. Mais, à l’intérieur de celui-ci, la tâche principale incombe au ministre des finances.….

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    La loi de finances au Maroc De la préparation à l'exécution Page d'acceuil et plan | Bibliographie | Webographie | Qui sommes nous? | Nous contacter Elaboration du projet de loi de finances : Les ressources et les charges de l’Etat : Les ressources de l'État comprennent : • Les impôts et taxes ; • Le produit des amendes ;….

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    ------------------------------------------------- L’analyse de la composition et de la répartition des recettes et des dépenses de l’Etat ( Le budget de l’Etat) Introduction Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l’Etat. Il est élaboré par le gouvernement et voté par le parlement à la session d’automne de l’année civile précédent son application.….

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    La loi de finances La loi de finances est une loi qui a pour but de présenter les recettes et les dépenses de l’Etat. Elle constitue le cadre qui permet au parlement d’approuver le budget de l’Etat . Cette loi prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgetaire l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit. La loi de finances a la particulatiré d’être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la constitution et la loi organique relative à la loi de finances. Nous trouvons alors trois types de lois de finances : la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives ; qui ont pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale, elle est votée en cours d’année pour modifier les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique….

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    DE LOI DE FINANCE La loi de finances de l'année : La loi de finances de l'année est votée par le Parlement chaque année, d'octobre à décembre, et vaut pour l'année suivante. Elle retrace les crédits de l'État en missions et programmes. Les documents budgétaires sont accompagnés de nombreux documents annexés, parmi lesquels on trouve : -Rapport Genre, qui décrivent la politique de l'État dans différents domaines couvrant plusieurs missions : politique en faveur du développement, évaluation Genre du pole institutionnel, analyse Genre du pole….

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    un taux d’inflation de -2 % et un déficit budgétaire contenu à 3,5 %. Les grandes lignes du budget 2011 ont été présentées par le ministre marocain de l’économie et des finances, Salaheddine Mezouar. Selon lui, la loi de finance 2011 est respectueuse de la préservation de la stabilité financière….

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    • Les conditions d’examen, d’adoption, de mise en œuvre et de contrôle du budget de l’État ont été profondément transformées. La LOLF a permis de sortir d’une logique de moyens affectés à une administration, pour passer à une logique de résultats par politique publique. L’action de l’État fait l’objet d’une évaluation systématique, mesurée à travers des objectifs et des indicateurs ; sur la base de son appréciation des résultats obtenus, le Parlement peut amender de façon plus large le projet de loi de finances, en redéployant par exemple les crédits entre programmes d’une même mission. Au-delà, en consacrant une logique de performance qui invite à examiner, de manière structurelle, le bien-fondé des dépenses engagées par l’État, elle ouvre la voie à une démarche d’évaluation des politiques et de l’action publiques.….

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    q Deux types de recettes : fiscales et non fiscales En 2006, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) constitue plus de 57 % du total des recettes nettes de l’État. Comme la taxe sur les alcools, les tabacs ou celle sur les produits pétroliers dont le poids est marginal dans les recettes fiscales nettes, c’est un impôt indirect. La TVA a remplacé en 1954 la taxe à la production et a été généralisée à l’ensemble de l’économie française en 1968.….

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    La loi des finances est une politique économique qui consiste à préparer les orientations stratégiques du pays et précise l’ensemble des recettes et des dépenses qui vont être effectuées toute au long de l’année. Elle présente l’aspect financier d’une économie et elle retrace dans un document les différentes dépenses et recettes d’un pays. Elle est préparée par le ministre des finances en collaboration avec les autres ministres. Le projet de loi de finances 2013 au Maroc vise plusieurs objectifs, notamment la réduction des disparités sociales en poursuivant la généralisation du RAMED (Régime d’assistance médicale).….

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    Loi de finances une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État. Elle constitue le cadre qui permet au Parlement d'approuver le budget de l'État. Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative aux lois de finances Il existe trois types de lois de finances2 :….

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