Arret cour de cassation du 19 octobre 1992.

Legendes : dt = droit
CC = cour de cassation
CA : cour d'appel

QUESTIONS :

1/ Il s'agit ici d'un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 19 octobre 1992 relatif au statut des associations.

Mme X, présidente de l'association " American Body center" est en effet accusé ici de pratiquer dans son association des activités paracommerciales ( prestations sportives, sauna et bronzage) allant à l'encontre du statut juridique de son association.

Faits : l'association American Body center fourni des services à but lucratif alors que ceux ci ne sont pas prévus par le statut de l'association.
On l'accuse de dispenser des prestations de caractère sportif à des tiers non membres de l'association. De plus l'association détermine des prix et des droits d'entrée qui ne peuvent s'assimiler à une cotisation d'adhérent car celle ci ne délivre aucune carte d'adhérent ni même possède une liste de ses membres. L'association exerce en outre une activité de paracommercialisme qui assure des prestations de sauna et de bronzage.

Problème juridique : Une association sportive ou non, peut elle assurer des pratiques paracommerciales à but lucratif ?

Arguments : D'après l'arret rendu par la Cour d'appel, Mme X et ainsi son association sont accusés de plusieurs griefs, notamment de la violation de l'article 3 relatif au statut juridique des associations et des articles 37 aliénât second de l'ordonnance du 1er décembre 1996 relatif aux prix.
En effet ici le but du créateur de l'association est de d'exercer une activité lucrative en ouvrant l'accès des ses prestations à des tiers non membres tout en bénéficiant des allégements de charges fiscales et sociales accordées aux associations.

2/ La Cour de Cassation rejette le pourvoir formé par Mme X en infirmant ainsi la décision rendu par la Cour d'Appel. En effet l'arrêt rendu par la CA est régulier en la forme, car la CC ne juge qu'en droit et non en faits.