ETUDE DE CAS

DIAGNOSTIC :

La PME « Net et Précis » (SARL de 30 personnes) souhaite s’associer avec 4 collaborateurs pour créer une banque d’image sur internet.
Cette banque d’image sera à la fois un site de E-commerce servant à vendre des photos libre de droit, à la fois une plateforme Internet permettant aux internautes de vendre ou d’acheter leurs photos.
Le capital de cette nouvelle société s’élève à 10 000 euros, tous les associés participent à ce capital.
La PME « Net et précis » fait un apport en numéraire de 3300 euros, Mr Zorro fait un apport en numéraire de 3300euros, Mlle Pocahontas fait un apport en numéraire de 1800 euros, Mr Nemo fait un apport en numéraire de 1000 euros (dont il ne dispose pas dans l’immédiat) et Mr Donald fait un apport en industrie de 600 euros (un ordinateur portable évalué à 600 euros).

LES STATUTS :

Il nécessaire d’accomplir certaines formalités préalables à la création d’entreprise :

La rédaction des statuts :
La forme juridique, la durée, la dénomination, le siège, l’objet social et le montant du capital.

- Forme juridique :

Il est nécessaire de choisir la forme juridique adéquate à l’activité de l’entreprise, à sa taille, et à son capital.
Ici il s’agit de créer une entreprise avec 5 associés, pour une activité de commerce en ligne avec un capital de 10000 euros (dont 1000 euros pas encore disponibles).
La forme juridique la plus adéquate semble être la Société par Actions Simplifiées (SAS).
La SARL aurait pu être une forme juridique adéquate car elle induit un minimum de responsabilité cependant selon le profil des associés la SAS semble la plus appropriée, notamment en terme de direction.

- La durée :

La durée n’est pas obligatoire, si celle-ci n’est pas spécifié elle est établie à 99ans.

- Dénomination :

L’entreprise dispose de trois noms, la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne.
Ces trois noms doivent être déposés afin d’éviter toute fraude ou contrefaçon,