Etude fiscale :
Définition de la fiscalité :
La fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent.
Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien personnes physiques que morales à la vie financière de l'État. La fiscalité constitue aussi pour l'État un outil important de politique économique et sociale.

Section1: Impôt sur les sociétés I- Les declarations fiscales:

La déclaration d’existence :
Elle doit être adressée par une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé à l’inspecteur des impôts au lieu du principal établissement, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la constitution. La déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaire :
Elle doit être adressée à l’inspecteur des impôts directs, dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable.
La déclaration doit être faite sur un imprimé modèle et doit être accompagnée des pièces comptables justificatives dont la liste est fixée par voie réglementaire.

II- Détermination de la base imposable :

Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excèdent des produits d’exploitation, profits et gains provenant d’opération de toute nature effectuée par la société, sur les charges engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposables.

III- Taux et liquidation de l’IS :
Le taux de l’IS est fixé à 35%, sachant que la société en question est une S.A.R.L, qui est soumise au régime général de l’IS. Minimum d’imposition :
Le montant de l’impôt dû par la société imposée au taux de 35% ne peut, quel que soit le résultat fiscal, être inférieur à une cotisation minimale. La base de calcul de la