EUR 1 – DECLARATION sur FACTURE
** Le formulaire EUR 1 et la Déclaration d’origine sur facture servent de justificatif d’origine dès lors que la Communauté européenne a négocié des accords de type préférentiel. Parmi ces accords, certains comportent un régime préférentiel d’échanges réciproques. Dans ce cas, le formulaire EUR 1 et la déclaration d’origine doivent être utilisés par les exportateurs de l’UE et par ceux du pays partie à l’accord. Lorsqu’il s’agit de concessions unilatérales (les avantages n’étant octroyés par l’UE qu’aux exportateurs des pays tiers), le formulaire EUR 1 et la déclaration d’origine sont uniquement utilisés par le pays tiers bénéficiaires. Les règles d’origine et les documents justificatifs se trouvent sur le site de la Direction générale des Douanes. ** Pour qu’il soit possible d’établir un formulaire EUR 1 ou une déclaration sur facture, au moins deux conditions doivent être respectées : a- Il doit exister entre la CE et le pays tiers, un accord qui prévoit l’utilisation de ces documents b- Les produits pour lesquels ces documents sont émis doivent être originaires de la CE ou du pays tiers au sens où l’entend l’accord en question.

** DOCUMENT EUR 1
1° Rédaction Si ces conditions sont respectées, l’EUR 1 peut être émis pour toute expédition, quelle qu’en soit la valeur. Il doit être établi sur un formulaire en vente dans les chambres de commerce. Ce formulaire est constitué de deux feuillets ; chacun doit être revêtu de la signature manuscrite de l’exportateur (recto premier feuillet – verso deuxième feuillet) Il est préférable de ne pas rédiger ce document à la main. La déclaration de l’exportateur qui figure au verso du second feuillet doit être remplie avec le maximum de précision : a- en indiquant que les marchandises ont été entièrement fabriquées en France ou b- en précisant la nature des transformations qui ont eu pour effet de conférer au produit l’origine française. Il ne peut pas y avoir de grattages ou de surcharges :