Droit civil : TD n°3

L’être humain et la dignité

Observations :

Faut-il légiférer à nouveau sur la question de fin de vie ?

Sénéque déclara : « Y a t-il plus cruel supplice que la mort ? Oui, la vie quand on veut mourir. ». Si un droit à la mort n’est pas consacré en droit français, celui-ci reconnaît toutefois une forme de droit au « laisser mourir », notamment avec l’adoption de la loi du 22 mars 2005 relative au droit des malades en fin de vie, dite « loi Leonetti ». Cette loi entendait être une réponse, voulue par le président Jacques Chirac, à l’affaire Vincent Humbert de 2003. La loi donne au médecin des droits et des obligations : le droit d’interrompre ou de ne pas entreprendre des traitements jugés « inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie », le devoir de rechercher, dans la mesure du possible, et de prendre en compte la volonté de la personne de refuser un traitement, le devoir d’assurer dans tous les cas la continuité des soins et l’accompagnement de la personne, la possibilité d’utiliser des traitements dans l’intention de soulager la douleur, même s’ils risquent d’abréger la vie (cas des médicaments dits « à double effet »). La loi fixe les conditions de décision de limitation ou d’arrêt de traitement. La loi distingue deux situations : celle où le malade est capable d’exprimer sa volonté de manière autonome et celle où il n’en est pas capable. Si le patient est en état d’exprimer sa volonté de manière autonome : la loi insiste sur l’importance de la volonté du patient. Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la loi introduit l’obligation d’une procédure collégiale : la décision est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l’équipe de soins et sur l’avis motivé d’au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L’avis motivé d’un deuxième