Exam droit et reglementation

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EXAMEN FINAL – DROIT ET REGLEMENTATION SECTORIELLECAS N°1 : • La Société REGAL souhaite établir un contrat d’approvisionnement avec un fournisseur de matières premières. Les clauses essentielles que le contrat d’approvisionnement et tous les autres contrats qu’il sera amené à établir doivent retrouver sont les suivantes : · L’objet du contrat · Les modalités d’exécution du contrat· La durée du contrat · Le prix des prestations et les modalités de paiement· Modalités de fin du contrat · Les modalités en cas de litiges• La société REGAL peut choisir plusieurs contrats de distribution pour la vente de ses produits par un intermédiaire. Voici les différentes options que nous pouvons proposer :· La société REGAL peut opter pour une distribution en relai de représentants. Cette option permet au fournisseur de contrôler la distribution …afficher plus de contenu…

Ce type de contrat de distribution permet ainsi également à la société REGAL un contrôle sur les prix de vente de ses …afficher plus de contenu…

com.CAS N°2 : L’employeur doit assumer le pouvoir disciplinaire et se doit également de protéger la santé physique et mentale de ses salariés (art. L.4121-1 du code du travail). Ainsi, si l’un des salariés a un comportement agressif ou injurieux vis-à-vis de l’un de ses collègues ou de son supérieur hiérarchique, l’entreprise doit agir. En effet, les violences verbales à l’égard d’un salarié ou d’un tiers, les dénigrements et les injures font partis des manquements entrant dans le champ disciplinaire. Ici, l’employeur vient d’avoir connaissance des faits qui se sont déroulés il y a 3 mois et la semaine dernière. A compter du jour où l’employeur a eu pleine

en relation

Droit
6416 mots | 26 pages

avant contrat au droit marocain PLAN Introduction Partie I- Différents types d’avants contrats 1- La promesse de vente et d’achat 2- La Vente en l’état futur d’achèvement Partie II : Exécution et Garanties des Droits 1- La condition et….

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fiche eco droit 1
718 mots | 3 pages

Comparer les différents contrats utilisés, points communs et différences, clauses particulières Références des sources utilisées : - Contrat de travail à Durée Indéterminée - Contrat de travail à Durée Déterminée - Contrat d'Apprentissage Supports présentés : - CDD - CDI - Contrat d'apprentissage Introduction En quoi le contrat de travail est-il indispensable dans le cadre d'une embauche par une entreprise ? Au travers de cette étude, je m'attacherais à comparer les différents contrats utilisés, les points communs et que nous conseille t-on en matière de droit ?. Comment notre société protège t-elle ses salariés mais….

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La tva déductible
6364 mots | 26 pages

Cela regroupe tout le domaine du contrat d'entreprise, au sens du droit civil. Le contrat d'entreprise ce sont par exemple les opérations artisanales, les travaux immobilier, un coiffeur. Également, toutes les opérations rendues dans le cadre des opérations libérales. On trouve aussi les cessions de droit incorporels, tel que les brevets, les marques, de même que les concessions….

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Dissertation le cautionnement est-il un contrat consensuel?
5992 mots | 24 pages

A l’inverse, Le principe du formalisme en droit des contrats est un principe issu du droit romain en vertu duquel le contrat doit être formé selon une forme particulière pour être valable. En droit français, un contrat solennel est alors un contrat qui doit être établi dans une forme imposée et qui à défaut, est nul. La forme prescrite est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas, un acte sous seing privé ou notarié. En outre, le formalisme peut exiger aussi la prescription de mentions manuscrites précises dans un contrat, sous peine de nullité.….

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Galop
2723 mots | 11 pages

Cas pratique galop d'essai Une commune est propriétaire d'un bâtiment communal prévu pour organiser des spectacles. Elle demande a une professionnel la société Xo production de gérer la programmation des spectacles pour une durée de 12 ans à raison de 3 spectacles par mois dont 1 a destination des scolaires. Un tarifications est mise en place a raison de 15 euros pour les habitants de la communes et 18 euros pour les autres. De plus la rémunération de la société est de 30 % assurée par un forfait annuel….

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L'impact du numérique sur l'entreprise de l'entreprise
5511 mots | 23 pages

Une documentation décrivant les différents acteurs, leurs relations, le fonctionnement des marchés en lien avec l’activité de l’entreprise Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ? Problématisation : Poser les bases de la théorie générale des contrats et envisager le rôle des contrats pour stabiliser les relations de l’entreprise avec les tiers. Face à la complexité croissante de l’environnement et à la multiplicité de ses relations avec différents acteurs ou personnes juridiques, l’entreprise a besoin d’une certaine stabilité pour mener à bien ses activités. Le contrat sécurise la relation et réduit l’asymétrie d’information.….

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Cas pratique droit des transports
1111 mots | 5 pages

Cependant le site d’approvisionnement en eau est pollué et l’unique solution pour la société d’alimentation est d’acquérir de l’eau pour ensuite la revendre. Cette solution triple le coût estimé originellement par le contrat. La question est donc de savoir si le contrat devra continuer à être exécuté, et sous quelles conditions ? Selon l’arrêt de principe de 1916 compagnie des Gaz de Bordeaux , il faut concilier le droit à l’équilibre financier du contrat avec la continuité du service public. Cependant dans l’arrêt commune de Staffelfelden de 2000, le conseil d’Etat a reconnu au cocontractant le droit, sous réserve de l’échec des négociations à l’amiable, de demander la résiliation judiciaire du contrat si l’équilibre financier n’est plus respecté.….

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Cas Pratique N 4
456 mots | 2 pages

onéreux aux termes duquel le deuxième s’engage à gérer le patrimoine immobilier du premier pendant une période de 10 ans. Une loi du 15 janvier 2011 modifie deux des modalités de conclusion de ce type de contrat: l’acte authentique est dorénavant préconisé sous peine de nullité, et la durée du contrat est réduite à 5 ans maximum. Problème de droit : MM B. Tancourt et G Dezide s’interrogent sur le sort de leur contrat.….

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Fiche grcf
404 mots | 2 pages

C’est pourquoi nous avons décidé de rompre notre contrat avant son échéance. Acteurs qui interviennent dans l’activité : Ma tutrice et moi toutes deux Assistantes de Gestion, l’entreprise NERIM et le commercial du groupe DFM : notre nouveau partenaire. Contraintes (délais, procédures, matériels, financières) → Délais : La résiliation doit avoir lieu avant la reconduction automatique du contrat.→ Procédure : La procédure de résiliation doit se faire par courrier et accusé de réception pour prouver la date de dépôt de la déclaration.….

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alterance
612 mots | 3 pages

Pour se former en alternance, deux types de contrats : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Tous deux permettent de concilier travail en entreprise et formation théorique. De quel contrat puis-je bénéficier ? Le contrat d’apprentissage, dans le cadre de la formation initiale, s’adresse à vous si vous avez entre 16 et 25 ans. Vous pouvez toutefois conclure un contrat d’apprentissage, au-delà de 26 ans, si vous êtes reconnu travailleur handicapé ou si vous avez un projet de création ou de reprise d’entreprise.….

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Disserte
252 mots | 2 pages

Dissertation qui s'interroge sur les raisons qui expliquent le développement du travail précaire de nos jours et sur la législation applicable à ce type de contrats. Résumé: Depuis le début de la crise économique actuelle, les employeurs ont cherché à recourir de plus en plus aux contrats de travail précaire. Le législateur est intervenu tantôt pour éviter que les employeurs n'abusent de cette solution et pour protéger les titulaires de contrats précaires (CDD, CTT...), tantôt pour faciliter le recours par les employeurs au travail précaire. Cette étude examine tout d'abord pourquoi les entreprises ont une forte tendance à recourir aux emplois précaires et dans une seconde partie, elle étudie la législation en vigueur.….

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La loi en droit français
801 mots | 4 pages

Toutefois certain contrat vont relever du droit publique c’est ce qu’on appel les contrats administratifs. I. Le critère du contrat administratif. Il y a normalement une présomption: il s'agit d'un contrat de droit privé. C'est al partie qui prétend que le contrat est administratif d'en apporter la preuve.….

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Frrtuhj
726 mots | 3 pages

A. Les critère matériels non pleinement matériel B. Les conséquences de la décision et l'impossibilité de mise en œuvre de l'administration Séance n°20 : La responsabilité hospitalière Doc 1 : Mme Villon, a demandé une indemnisation après avoir reçu des soins, car les soins étaient défectueux. Mme Philiponeau, en raison d'un manque de soin, et d'erreurs commise par les membre d'un hôpital.….

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Arrêt 6 octobre 2006
3563 mots | 15 pages

Seule la qualification législative s'impose au juge administratif. Il existe très peu de textes qui qualifie les contrats. Le juge va donc qualifier contrat par contrat. Il n'y a pas de qualification générale. C'est pourquoi ces critères jurisprudentiels présentent toujours de l'intérêt.….

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Cas pratique - contrat administratif
1321 mots | 6 pages

En droit français, tous les contrats sont en principe des contrats de droit privé. Il existe, toutefois, des exceptions légales et jurisprudentielles. En l’espèce, on souhaiterait savoir si le contrat est administratif et donc soumis au juge administratif. Il faut donc voir si le contrat remplit les conditions d’une qualification légale ou s’il remplit les critères jurisprudentiels afin de lui donner une nature administrative.….

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