Le domaine des lois de finances

La loi de finances est plus qu’un simple texte législatif et son contenu est défini aussi bien par la C° de par la LOLF.
Traditionnellement, on distingue 3 domaines :

Le domaine dit obligatoire

Toute loi de finances doit impérativement comporter certaines dispositions qui ne peuvent figurer dans aucun autre texte. Pour la loi de finances initiale, la LOLF les énumère et elles peuvent ê regroupées selon qu’elles figurent dans la 1ère ou la 2nd partie de la loi de finances initiale.

Les dispositions obligatoires de la 1ère partie :

Autorisation annuelle de percevoir les ressources (fiscales ou autres) ainsi que les impositions de toute nature affectées à une autre pers que l’E (les CT ou les établissements publics). Cette disposition fait l’objet du 1er art du projet de la loi de finances initiale. Il englobe les impositions affectées a la protection sociale.
Il concerne aussi les impositions affectées à la protection sociale.

Les dispositions de l’art dit d’équilibre : il termine la 1ère partie, c’est le dernier art de la 1ère partie. Il comporte :
L’évaluation de chacune des recettes budgétaires qui seront détaillées dans l’annexe A y compris les fonds de concours.
La fixation des plafonds de dépense : pour le budget général, chacun des 2 budgets annexes et chaque catégorie de comptes spéciaux, ainsi que le plafond global des autorisations d’emploi rémunérées par l’E exprimé en équivalent temps plein.
Tableau d’équilibre présentant les données générales de l’équilibre budgétaire
Les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’E
Le tableau de financement présentant l’évaluation des ressources et charges de trésorerie qui fera l’objet d’un vote unique et qui permet de renseigner le Parlement sur la manière dont est financé le déficit budgétaire.

Les dispositions obligatoires de la 2nd partie

Elle comporte plusieurs dispositions qui constituent son noyau dur, à savoir la fixation