Commissariat aux comptes :

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION
DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 1er
Le commissaire aux comptes exerce une mission d’intérêt général dans les conditions fixées par la loi.
Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l’accomplissement de sa mission. Ses dispositions s’imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d’exercice.
Le respect des dispositions du présent code fait l’objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
Article 2
Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux dispositions du présent code.
. .
TITRE Ier
PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT
Article 3
Intégrité
Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s’abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l’honneur et à la probité.
Article 4
Impartialité
Dans l’exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l’ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.
Il évite toute situation qui l’exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
Article 5
Indépendance
Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l’entité dont il est appelé à certifier les comptes.
L’indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l’exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont conférés par la loi.
Article 6
Conflit d’intérêts
Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflit d’intérêts.
Tant à l’occasion qu’en dehors de l’exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l’égard de