Première partie : L’embauche d’Isabelle

1. Vérifiez le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle.

Il s’agit de vérifier si le contrat de travail d’Isabelle répond aux conditions juridiques mentionnées dans l’article L 7311 –3 du Code du travail qui définit le statut de VRP
- Isabelle travaille pour le compte d’un employeur, la société HP’ON NORD SA: un contrat de travail lie les 2 parties
- On suppose qu’elle exerce de façon exclusive et constante une profession de représentant : « votre activité consiste à rechercher et provoquer des commandes de matériels commercialisés par HP’ON NORD SA»
- On peut supposer aussi qu’elle ne fait pas d’opération pour son compte personnel
- Elle est liée à son employeur par des engagements: c’est la société qui lui fixe les produits à vendre, la région où elle exerce son activité (Nord Picardie Champagne Ardennes), la rémunération (composée d’un fixe et d’un variable)
Le statut juridique de VRP semble s’appliquer à l’activité professionnelle d’Isabelle.

2. Analysez la clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité.

La clause de non-concurrence permet à l’employeur de prémunir contre une éventuelle concurrence du salarié en cas de rupture du contrat. Elle empêche le salarié pour la période de l’après contrat, de s’installer à son compte ou de s’embaucher chez un concurrent. * Justifier l’intérêt légitime de l’entreprise : Isabelle est en contact avec de nombreux clients de l’entreprise, elle pourrait les démarcher pour le compte de son nouvel employeur si son contrat venait à être résilié. * Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié : n’empêche pas le salarié de retrouvé un emploi mais elle ne pourra pas démarcher pour des produits se rapportant aux systèmes d’impression et de solutions logicielles. * Limité dans le temps et l’espace : durée d’un an à partir de la cessation du contrat