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Exercice d'impot

21458 mots 86 pages
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EXPLICATIONS relatives à la

DECLARATION A L'IMPOT DES SOCIETES

EXERCICE D'IMPOSITION 2013
(Exercices comptables clôturés le 31 décembre 2012 ou en 2013 avant le 31 décembre)

Vous pouvez transmettre la déclaration et les formulaires y afférents par voie électronique via BIZTAX : 24/24 & 7/7, de manière strictement confidentielle et avec accusé de réception. Vous trouverez BIZTAX sur le site portail du
SPF Finances à l'adresse www.minfin.fgov.be sous la rubrique E-services ou sur le site internet à l'adresse www.biztax.be.

Des formulaires sont disponibles gratuitement au format PDF à l'adresse suivante : www.myminfin.be -1-

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IMPORTANT (SI LA DECLARATION N'EST PAS
TRANSMISE PAR VOIE ELECTRONIQUE)
Il convient que vous complétiez avec précision les nom et adresse de l'expéditeur sur l'enveloppe utilisée pour le renvoi de la déclaration, et que vous affranchissiez celle-ci selon les tarifs postaux en vigueur.

L 22.5.2001

(de la) loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés;

L 2.8.2002

(de la) loi-programme du 2 août 2002;

L 15.12.2004

(de la) loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers;

L 27.10.2006

(de la) loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle;

L 26.11.2006

(de la) loi du 26 novembre 2006 portant une mesure d'accompagnement pour l'actualisation des stocks par les diamantaires agréés; L 23.12.2009

(de la) loi-programme du 23 décembre
2009;

L 29.3.2012

(de la) loi-programme (I) du 29 mars 2012;

L 3.8.2012

(de la) loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Un affranchissement insuffisant, occasionnant le retour du pli par bpost à son expéditeur, peut être la cause d'un dépôt tardif de la déclaration, avec ses

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