Exo fisca

307 mots 2 pages

Cas SAS AKI

Capital entièrement libéré : 80 000 euros détenu à 20% par Mme Lalune, 25% par Mme Létoile et 55% par la SA LUX.
CA exercice n : 6 265 670 euros
Résultat comptable avant impots exercice n : 890 780 euros
Déficit exercice précédent (n-1) : 350 348 euros
La société a opté pour le report en arrière du déficit. La créance fiscale en découlant s’élève à 78900 euros.
L’exercice coïncide avec l’année civile.

Les renseignements suivants sont communiqués : A) Parmi les charges comptabilisées figurent : - 8317 euros : pénalité de recouvrement de TVA - 8500 euros : taxe sur les voitures de tourisme de sociétés (TVTS) - 25590 euros : provisions sur des clients jugés peu fiables (clients non identifiés) - 2500 euros : Cadeaux de fin d’année offerts aux 10 meilleurs clients

B) Acquisition de 2 Renault Laguna le 1/02/N pour 22 000 TTC par voiture amorti sur 4 ans. Annuité d’amortissement régulièrement comptabilisée.

C) Produits provenant de la concession de brevets : 40 890 euros

D) Suite à la cession d’un immeuble détenu par la société depuis 5 ans, la plus-value réalisée est de 18 760 euros

1) Détermination du résultat fiscal

Résultat comptable : 890 780
Rectification extracomptable - Rectifications Pénalités + 8317 TVTS + 8500 Provisions + 25 590 Amortissements excédentaires (-- amortissement comptable : (22000*25%)*11/12 = 10 084) Amortissement fiscal : plafond à 18 300 d’où (18 300*25%)*11/12 = 8388
On prend la différence d’où Amortissement excédentaire : + 1696 - Déductions Redevances : - 40 890

Résultat fiscal : 893 993

Le résultat fiscal est imposé au taux normal (33,33%) : 893 993 Redevance imposée à 15% :

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RABETLLAT Valentin 30/04/2020Principes de fiscalité : Examen CMCas pratique Monsieur Hector BOCHIEN :Monsieur BOCHIEN exerce le métier de vétérinaire, son statut juridique est donc celui de l’Entrepreneur individuel. Ces bénéfices perçus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC). Les BNC sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale. En parallèle de son activité, Monsieur BOCHIEN vend en grande quantité dans son cabinet des croquettes.….

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fiscalité
276 mots | 2 pages

4. La déductibilité des loyers et redevances de crédit-bail sur véhicules de tourisme Le loyer d'un véhicule de tourisme, pour une location de courte durée (durée inférieur à 3 mois non renouvelable), est déductible sans limitation à condition que la charge soit engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. La redevance de crédit-bail La redevance de crédit-bail ou le loyer d'une location de longue durée (durée supérieur à 3 mois ou durée inférieure à 3 mois renouvelable) est déductible dans la limite d'un plafonnement fiscal. Pour calculer la fraction non déductible de la redevance de crédit-bail ou du loyer, il faut se placer dans l'hypothèse où le locataire aurait acquis le véhicule de tourisme ou lieu de le louer.….

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Exercice
1263 mots | 6 pages

Capital social 4 500 000,00 1481 Emprunts auprès des Ets de crédit 100 000,00 2111 Frais de constitution 20 000,00 2230 Fonds commercial 1 500 000,00 2311 Terrains 115 000,00….

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Dossier fisca
409 mots | 2 pages

I) Les revenus fonciers : Ce sont des revenus tirés de la location d'un logement (maison ou appartement) loué vide (c'est-à-dire non meublé). Concernant son imposition, il faut savoir que le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses (frais, charges, ...) supportées par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu.….

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Fiscal
1790 mots | 8 pages

Proposition de correction du QCM partie maths du concours de controleur des impots 2010 qui s"est déroulé le 14 septembre 2010. Un grand Merci aux membres de forum : lenou33, tbbm, Breizh.jp et en particulier à Alexia31. La proposition de correction suivante est directement inspirée de celle postée sur le forum. 37 Réponse : 2 - 900 ; 38 Réponse : 4 - 4(5-3x).….

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fiscalité
509 mots | 3 pages

TD1 : TVA GENERALITES Cas n°1 : Champ d’application 1/ M. LEPROF est enseignant à l’université et facture par ailleurs des consultations juridiques M. LEPROF est un enseignant à l’université. Ce type d’enseignement est exonéré de TVA. Cependant, il a une autre activité en tant que consultant juridique. Ainsi c’est une activité économique, plus précisément une prestation de services à titre onéreux et indépendant puisqu’il facture ses consultations.….

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Impôts
1730 mots | 7 pages

A compter du 1er Janvier 2010, les contribuables ayant conclu un contrat par voie de Mourabaha, en vue d’acquérir un logement destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier : • de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable ; • de la déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale, dans les conditions prévues à l’article 59- V du C.G.I. Par contrat Mourabaha, on entend un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une rémunération convenue d’avance. Il est à préciser que cette déduction ne peut se cumuler avec : - la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition….

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Fisca
523 mots | 3 pages

CHAPITRE II : LA TVA I) Champ d’application 1) Les Opérations imposables a) Par nature Sont imposables à la TVA les livraisons de biens (ventes), et les prestations de service effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Cela signifie que qu’une contrepartie doit exister peu importe sa nature. Sont assujetti à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique….

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Fisca
511 mots | 3 pages

I) 1.1) a) Selon l’art 209B du CGI, pour une succursale, le principe de territorialité en matière d’IS c’est d’exonérer totalement les bénéfices réalisés dans les succursales à l’étranger. Donc ils sont imposables en France. b) Pour une filiale, l’article 209B du CGI dit qu’on peut exonérer chez la société mère, les dividendes versés par la filiale. Pour cela, il faut que la société mère soit soumise à l’IS et doit détenir au moins 5% de la filiale.….

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Sarrar Camélia S4 /Groupe :4 Matière : Fiscalité RECHERCHE SUR L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE MAROCAINE ET SON EVOLUTION :….

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Tranches impôt, 0 – 43 561 : 15 %, 43 562- 87 123 : 22 %, 87 124 – 135 054 : 26 %, 135 055 et plus : 29 %, AUTRES REVENUS : Les pensions, prestations d’assurance emploi, etc, Prestation de retraite ou de pension, Sommes reçues au titre d’une prestation de retraite ou de pension,prestation provenant d’un fond de pension d’employeur, Sommes reçues en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension de vieillesse, supplément de revenu, Pension du RRQ. transfert d’allocations de retraite dans un REÉR ou un RPA – 60j.1)Plafond du montant transférable est égale à la somme de : 2 000 $ par année d’emploi avant 1996 + 1 500 $ par année d’emploi avant 1989 au cours desquelles l’employé n’avait pas RPA ou de RPDB, À compter de 1996 : abolition de cette mesure pour les années de services postérieures à 1995.….

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fiscalité
3388 mots | 14 pages

TVA Eléments imposables ღ L’eau ღ Les produits pharmaceutiques ღ Les fournitures scolaires ღ Les denrées et produits de large consommation (conserve de sardine,, le lait,…) ღ Hébergement dans les hôtels ღ Consommation surplace de nourriture et de boissons dans les hôtels ღ Les opérations de banque et de crédit, les transactions sur valeurs mobilières effectuées par les sociétés de bource ღ Les professions libérales liées à la justice taux 7% avec droit à déduction ღ Le thé ღ Les opérations de transports de voyageur et de marchandises ღ L’énergie électrique 14% avec droit à déduction ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ ღ Vin Or et platine….

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Fisca
1451 mots | 6 pages

Ventes NATIONALES | | | 0% | Ventes de tabacs manufacturés, de journaux, de produits de récupération. Prix d'achat de biens d'occasion vendus sous le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire. Opérations soumises à un régime particulier dispensant d'assurer le paiement de la taxe | Case Facture : Base >+00Case N/Crédit : Base >+49 | 6% | Denrées de 1ère nécessité, livres, brochures, droits d'auteurs, location hôtel, certains travaux immobiliers dans habitation privée de plus de 5 ans, produits utilisés dans le monde médical, objets d'arts, véhicules destinés au transport d'invalides | Case Facture : Base >+01 Taxe >+54Case N/Crédit : Base >+49 Taxe >+64 | 12% | Ventes d'habitations sociales, homes et autres complexes destinés à héberger des personnes âgées, handicapés .... | Case Facture : Base >+02 Taxe >+54Case N/Crédit : Base >+49 Taxe >+64 | 21% | Toute vente de biens et/ou services pour lesquels le tarif réduit n'est pas d'application | Case Facture : Base >+03 Taxe >+54Case N/Crédit : Base >+49 Taxe >+64 | Cocontractante | Prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur (art 51 §2.1).….

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Fisca
4806 mots | 20 pages

Le mardi 14 novembre 2012 Revenu d’emploi (Art 5 + Art 6 + Art 7): il s’inscrit dans l’article 3. Quand on a un positif, ça va sous 3a). Quand on a une perte, ça va sous 3d). Montant global (bénéfices-dépenses) : 3a) ou 3d) Important de savoir au fin de la Loi si on est employé ou entrepreneur.….

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Fisca
3520 mots | 15 pages

Présentation des principales mesures fiscales de la 3e Loi de Finances Rectificative pour 2012 et de la Loi de Finances pour 2013 Fiscalité des particuliers Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Fiscalité des entreprises Création d’une tranche supplémentaire à 45% au barème progressif de l’IR Création d’une nouvelle tranche marginale d’imposition à 45% Barème de l’IR pour les revenus 2012 : Fraction du revenu imposable (par part) N’excédant pas 5.963 € De 5.963 € à 11.896 € De 11.986 € à 26.420 € De 26.420 € à 70.830 € De 70.830 € à 150.000 € Excédant 150.000 € Taux 0% 5,5% 14% 30% 41% 45% Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial Pour l’imposition des revenus 2012 : • Plafonnement général : pour chaque demi-part au-delà de la deuxième, le plafond des effets du quotient familial est réduit de 2.336 € à 2.000 € • Plafonnements spéciaux (non modifiés) : – Parents isolés : 4.040 € pour la part entière au titre du premier enfant à charge – Personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants : 897 € pour la demi-part supplémentaire – Anciens combattants et invalides : 2.997 € pour la demi-part ou le quart de part supplémentaire Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux (« niches fiscales ») Régime applicable antérieurement : plafond de 18.000 € majoré de 4% du revenu imposable du foyer A compter de l’imposition des revenus 2013 : • Plafond limité à 10.000 €, sauf : – Réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer – Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA – Avantages fiscaux acquis à compter de 2013 mais trouvant leur fondement dans une décision d’investissement antérieure à cette date….

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