L’EIRL et les procédures collectives

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, plus connu sous le sigle de l’EIRL a vu son statut, institué par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010.
Celui-ci est destiné aux entrepreneurs individuels comprenant les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs.
Mais aussi aux chefs d’entreprise ne souhaitant pas emprunter la forme sociétaire, dû à la lourdeur des démarches administratifs et du droit du travail.
L’EIRL a été mise en place afin de permettre aux entrepreneurs de créer un patrimoine professionnel qui sera séparé de leur patrimoine privé.
Ce qui leurs permet de protéger leurs biens personnels des risques liés à leurs activités professionnelles, notamment en cas de faillite car les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que sur le patrimoine affecté.
De ce fait, les créanciers du patrimoine affecté ne viennent pas en concurrence avec les créanciers du patrimoine non affecté sur le même patrimoine. En effet, le statut de l’EIRL s’attaque au fondement d’unité et de l’unicité du patrimoine de Aubry et Rau avec la naissance du patrimoine d’affectation.
Ce statut confère, les mêmes avantages que la société unipersonnelle, mais sans avoir à créer une personne morale.

L’EIRL peut être considéré comme étant une variante de l’entreprise individuelle.
Cependant, les inconvénients liés au fonctionnement et à la constitution de l’EIRL sont les mêmes que ceux d’une personne morale ; tel que le choix du régime fiscal, du statut social, la gestion financière….
Les limites de la responsabilité de l’EIRL sont identiques à celles des autres sociétés, cela découle du cloisonnement entourant le patrimoine d’affectation.
Ce cloisonnement du patrimoine d’affectation, n’est pas plus absolu que celui des autres personnes morales, car un EIRL ne présentant aucune garantie pour les tiers n’aurait aucun accès au crédit.
Si cela aurait été le cas, cela viendrait contredire