Cass Crim 30 juin 1999

Faits : après avoir confondu deux patientes car elles portaient le même nom et étaient dans le même service de gynécologie. Un médecin à procédé sur la patiente venu pour un examen de grossesse à une intervention visant a extraire un stérilet ce qui provoqua une rupture de la poche des eaux rendant nécessaire l’expulsion du fœtus .
Procédure : Docteur X a était poursuivi par la patiente pour atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. La cour d’appel de Lyon le 13 mars 1997 le déclare coupable d’homicide involontaire. Le docteur de pourvoi en cassation .
Prétentions des parties : pour la cour d’appel de Lyon l’article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaissent l’existence à toute personé d’un droit à la vie protégé par la loi . De plus la cour d’appel souligne que le loi du 17 janvier relative à l’IVG pose le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie rappelé par l’article 16 du Code civil . Enfin elle énonce que l’absence d’examen clinique préalable constitue une faute d’imprudence et de négligence présentant un lien de causalité certain avec la mort de l’enfant .
Problème de droit : Un fœtus peut-il juridiquement être victime d’un homicide par imprudence ?
Solution de la cour de cassation : Pour la cour de cassation au regard de l’article 111-4 du Code pénal qui dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte , il n’est pas possible d’étendre les faits de l’espèce à l’article 221-6 du même code . donc la cour de cassation casse dans toute ses disposition l’arrêt rendu par la cour d’appel Portée : Cet arrêt affirme le principe d’interprétation stricte de la loi pénale découlant du principe de légalité des délits et des peines . Cet jurisprudence va à l’encontre d’un courant jurisprudentielle antérieur favorable à la protection de l’enfant à naître arrêt du 2