FAVORISER LE MAINTIEN DES SENIORS DANS L'EMPLOI Faciliter le cumul entre pension de retraite et revenus d’activité pour les assurés ayant eu une carrière complète Objectifs Favoriser l’emploi des seniors en levant les obstacles qui empêchent aujourd’hui les retraités qui le souhaitent de reprendre librement une activité professionnelle, tout en veillant à ne pas inciter les assurés à liquider leur pension prématurément de façon à ce qu’ils disposent d’une retraite convenable jusqu’à la fin de leurs jours. Rappel de l’existant Malgré certains ajustements récents (loi du 21 août 2003 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2007), les dispositions en vigueur régissant le cumul d’une pension de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle restent assez restrictives, peu lisibles et différentes selon les régimes. A titre d’exemple, dans le régime général, le cumul n’est possible que si les revenus supplémentaires procurés par une activité salariée, ajoutés aux pensions servies, n’excèdent pas le dernier revenu d’activité ou 160% du SMIC si cela est plus favorable. Par ailleurs, la reprise d’activité, lorsqu’elle intervient chez le dernier employeur, n’est possible au plus tôt que six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension. Des règles restrictives s’appliquent également dans les autres régimes de retraite. Ainsi, dans le régime social des indépendants (RSI), les revenus d’activité ne peuvent excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Dans le régime de la fonction publique, les revenus reçus des employeurs publics ne peuvent excéder le tiers du montant de la pension (pour un ancien fonctionnaire reprenant une activité comme contractuel). Cette réglementation complexe, qui éloigne les retraités de l’emploi en les empêchant de continuer à travailler ou de reprendre une activité professionnelle, est en contradiction avec la volonté partagée de favoriser l’emploi des seniors. Réforme envisagée Il s’agit de simplifier et