LA FICHE D’ARRET 2 : Cassation (avec renvoi)
Juridiction : Cour de cassation, 3ème chambre civil, 16 novembre 1994.
Parties :
_ Demandeur : Société Bahurel
_ Défendeur : M. Arjol
Faits : A la suite d'un cyclone survenu en septembre 1989, la société Bahurel, preneur à bail de locaux où elle exploite un restaurant et appartenant à M. Arjol souhaite faire des travaux suite à l’endommagement qu’a causé le cyclone.
Procédure : « La société Bahurel a été autorisée, le 1er décembre 1989, en référé, à procéder elle-même à des travaux de réfection et à en retenir sur le prix sur le loyer. »
Mais les travaux n’ayant pu être effectué qu’en 1991 du à l’opposition d’un autre locataire, la société Bahurel assigne M Arjol en réparation du préjudice commis résultant du retard des travaux
1) Première instance: Il n’y a pas d’information sur la première instance.
2) Appel: la cours d’appel rejette la demande d’indemnisation de la société Bahurel.
3) Pourvoi en cassation : La société Bahurel forme alors un pourvoi en cassation.
Argument : En s’appuyant sur l’article 1725 du Code civil, l’arrêt retient que les difficultés rencontré par la société ne sont pas dus à M. Arjol mais à l’autre locataire, donc que M. Arjol ne peut se voir accuser des effets préjudiciable du comportement de l’autre locataire. M. Arjol doit Indemniser la société de deux mois= la cour d’appel minimise la situation, car les travaux ont trainé pendant deux ans.
Problème de droit : Sur cette base, se pose la question de savoir si le preneur, troublé dans sa jouissance paisible des lieux loués par un autre locataire, peut agir en garantie contre le bailleur commun ? Un colocataire peut-il être considérer comme un tiers au vu de l’article 1725 ?
Solutions: Un colocataire n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil. En effet en appliquant la règle de droit suivante : « Attendu que le bailleur n’est pas tenu e de garantir au preneur du trouble que les tiers apportent par voies de faits