FICHE II :
LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
Pour récupérer les documents dont les références sont indiquées ci-dessous, les étudiants devront utiliser les différents outils à leur disposition, en particulier :
 les sites Internet de Légifrance et du Conseil d’État ;
 les bases de données des éditeurs juridiques (Dalloz, LexisNexis, ...), accessibles depuis les postes de la
B.U. ou depuis le site Internet de la faculté ;
 l'ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (le « GAJA ») de M. Long, P. Weil, G.
Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, (Dalloz).

I.- L’EXERCICE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
A.- Compétences
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Document 1 : Articles 13 et 21 de la Constitution
Document 2 : CE, Ass., 10 septembre 1992, req. n° 140376, Meyet
Document 3. Cons. const., déc. n° 88-248 DC, 17 janvier 1989, Liberté de communication B.- Typologie
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Document 4 : Article 37 de la Constitution
Document 5 : CE, 8 août 1919, req. n° 56377, Labonne (GAJA)
Document 6 : CE, Sect, 7 février 1936, req. n° 43321, Jamart (GAJA)

II.- L’OBLIGATION D’EXERCER LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE
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Document 7 : Bertrand Seiller, « Précisions sur l’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire »¸ AJDA, 2004, p. 761

A.- Obligations d’exercice du pouvoir réglementaire initial
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Document 8 : CE, Sect, 3 décembre 1999, req. n° 164789, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire et Rassemblement des opposants à la chasse (GAJA)
Document 9 : CE, Sect, 23 octobre 1959, req. n° 40922, Doublet
Document 10 : CE, 28 juillet 2000, req. n° 204024, Association France Nature
Environnement
Document 11 : CE, 17 décembre 2008, req. n° 305594, Section française de l’observatoire international des prisons

B.- Obligations résultant de l’illégalité d’un acte administratif
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Document 12 : CE, Sect, 10 janvier 1930, req. n° 97263, Despujol (GAJA)
Document 13 : Article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations