Le 6 octobre 1992, un stimulateur cardiaque fabriqué par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à Mme. X, souffrant d'une insuffisance cardiaque. A la suite de ruptures sur certaines des sondes de cette marque du fil de rétention, il est susceptibled'entraîner des blessures et parfois un décès. Cette sonde fut retirée du marché et, le 30 octobre 1995, il a été procédé au retrait de la sonde que portait Mme. X à l'occasion d'une intervention qu'elle devait subir. Alors, la patiente a recherché la responsabilité de la société.
La Cour d'Appel a debouté la patiente de sa demande. Estimant qu'en l'espèce, la demanderesse a seulement été soumise à un risque, en l'occurrence « le risque de rupture du fil de rétention » entraînant un préjudice corporel qui ne s'est pas réalisé. Elle n'a donc apparemment subi aucun préjudice corporel réparable. Elle se pourvoi en cassation au motif que la Cour d'Appel a meconnu les exigences de l'articles 455 du nouveau code de procédure civile.
Le problème en l'espèce posé a la haute juridiction est: Peut-on engager la responsabilité d'une société pour un produit defectueux alors meme que le préjudice eventuel ne s'est pas réalisé? La Cour de Cassation y répond par l'affirmatif.La Cour d'Appel n'aurait pas repondu aux conclusions invoquant l'existence d'un dommage lié à l'annonce de la defectuosité du type de sonde posée et à la crainte de subir d'autres atteintes graves jusqu'à l'explantation de sa propre sonde. Ainsi, par méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procedure civile elle casse et annule la decision de la Cour