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Fiche arret droit administratif

2081 mots 9 pages
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Fiche d'arrêt droit administratif

CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1)

Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel.
En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel.
Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution et à un traité international.
En quoi le Conseil Constitutionnel n'est pas habilité pour effectuer un contrôle de conventionnalité des lois?
Le Conseil Constitutionnel répond en énonçant que la loi n'est pas contraire à la Constitution. Il s'appui sur deux arguments. Premièrement, les dispositions de la loi respectent selon lui le principe de liberté posé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'aucune des dérogations prévues par cette loi ne sont contraires au principe du respect de tout être humain des le commencement de la vie. Deuxièmement le Conseil affirme qu'il n'est pas en mesure de juger de la conventionnalité de la loi. Il est seulement compétent pour se prononcer sur la conformité des lois déférées par rapport à la Constitution. Les décisions du Conseil Constitutionnel ont un caractère « absolu et définitif » alors que la supériorité des traités au loi « présente un caractère à la fois relatif et contingent », puisque limité au champ du traité et au respect de sa réciprocité. Ainsi le contrôle du principe énoncé dans l'article 55 ne saurait être réalisé par le Conseil Constitutionnel.

Fiche 3: Les normes internationales

L'insertion dans la hiérarchie des normes

A. Par rapport à la Constitution

(Doc 1) CC, interruption volontaire de grossesse, 15 janvier 1975 : une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la C°. Le CC n'est pas juge de la conventionalité des lois, donc il ne

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    Faits :

La loi relative à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée par le Parlement. 

Procédure : Le Conseil constitutionnel est saisi le 20 Décembre 1974 pour juger de la constitutionnalité du texte de loi relatif à l’interruption volontaire de grossesse. 
Le texte de loi serait contraire à un traité international et à la Constitution. Problème de droit : Le Conseil constitutionnel peut-il effectuer un contrôle de conventionnalité des lois ?….

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    Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée par l’ensemble des personnes morales de droit public qui assure les interventions de la puissance publique dans la vie sociale française Ce sont l’Etat, les collectivités locales (régions département commune établissement public industriel et commercial (EPIC)… Au sens fonctionnel c’est à dire au sens d’activité, l’administration désigne les fonctions exercées par ses organes dans leurs relations entre eux, avec les administrés, ou pour assurer les besoins d’intérêt général L’activité administrative est différente de celle des particuliers et elle se différencie de 2 autres formes de l’activité publique que sont les activités législatives et judiciaires Administrer c’est avant tout élaborer des actes juridiques c a d des normes, des décisions individuelles ou collectives des contrats c’est également fournir des prestations aux particuliers construire des routes, des écoles, des facultés…) et dans l’exercice de ces activités l’administration peut engager la responsabilité de l’Etat Ce droit d’origine essentiellement prétorienne s’organise autour….

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