DROIT DES BIENS
TD n° 2 : LE PATRIMOINE
Fiche d'arrêt du document 4 : Cass. Com., 16 décembre 2014, n° 13-24161
FAITS
Trois sociétés ont déclaré séparément leur état de cessation des paiements. Elles étaient unies par des liens en capital. PROCEDURE
Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire commune aux trois sociétés le 5 décembre
2012.
Appel a été interjeté de ce jugement d'ouverture devant la Cour d'appel de Paris.
Par un arrêt rendu le 4 juillet 2013, la Cour d'appel a confirmé la décision de première instance.
Un pourvoi en cassation a été formé.
THESES EN PRESENCE
Selon la Cour d'appel, les trois sociétés étaient intégrées au regard de leurs liens juridiques et de leurs activités. En outre, elles étaient liées par une convention de trésorerie et il existait au profit de la société-mère des remontées de fonds.
De plus, la demande de conciliation a été faite au niveau du groupe et il apparaît qu'aucune cession partielle d'activité n'est possible.
Enfin, les sociétés n'ont pas démontré leur intérêt pour elles de poursuivre la procédure sous patrimoines distincts. Les moyens du pourvoi ne sont pas retranscrits.
Convention de trésorerie :

Contrat dont l'objet consiste en la centralisation des mouvements financiers internes à un groupe de sociétés au sein d'une société, en général la société-mère.

PROBLEME DE DROIT
L'existence d'une convention de trésorerie et de liens juridiques entre plusieurs sociétés suffit-il à démontrer une confusion de patrimoines de nature à justifier l'ouverture d'une procédure collective unique ? (NON)
SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION
Dans sa décision du 16 décembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question, et a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris avec renvoi devant cette dernière autrement compossée.
Elle considère, au visa de l'article L.621-2 du Code de commerce, que la Cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser