Civ 3ème, 28 juin 2006
Le 9 novembre 2001, une propriétaire donne à bail son appartement à usage d’habitation à M. X pour le 1er décembre 2001. Cependant le 21 novembre de la même année elle consent un bail sur ce même appartement à un tiers au motif que M.Y n’avait pas respecté les termes du contrat et en particulier le versement de la caution en une seule fois.
M.Y assigne la bailleresse en exécution forcée du bail et en paiement de dommages-intérêts pour défaut de délivrance. La cour d’appel de Bordeaux rejette la demande de M.Y par un arrêt du 28 octobre 2003. La Cour rappelle que la signature d’un contrat de bail entraine toujours le versement à la bailleresse du premier mois de loyer et de la caution au moment de l’entrée dans les lieux du preneur. Ayant manifesté sa volonté de verser la caution en deux fois par une lettre du 27 novembre 2001, M. Y n’avait pas respecté les termes du contrat. L’affaire est portée devant la Cour de cassation.
Le défaut de paiement de la caution en une seule fois décharge t’elle le bailleur de son obligation de délivrance ?
Par un arrêt du 28 juin 2006, la 3ème chambre civile rappelle que le bailleur est obligé de délivrer la chose louée au preneur, et ce indépendamment du défaut de paiement du premier loyer ou du dépôt de garantie. En d’autres termes, même si le preneur ne respecte pas les termes du contrat, le bailleur reste dans l’obligation de délivrer la jouissance de la chose objet du contrat de