Fiche bts cgo le salaire

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Fiche 6 – Le salaire
En principe, le salaire est librement fixé par les parties. Cependant : • des accords de branche peuvent fixer une grille des salaires en fonction des qualifications dans la profession ; • la loi incite à la signature d’accords salariaux dans les entreprises ; • le salaire fixé doit respecter le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) qui constitue un salaire minimal garanti pour les salariés. La rémunération du salarié constitue la contrepartie de son travail fourni. Elle regroupe : • le salaire brut (salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, pourboires, majorations prévues par la loi ou la convention…) ; • les remboursements de frais professionnels ; • différentes indemnités (prime de transport, prime de panier, etc.) ; • les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation (fiche 14).

1. Le salaire de base
Le salaire de base constitue un élément substantiel de la rémunération du salarié. Il est en principe librement fixé par les parties. Pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu de respecter l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. L’employeur ne peut modifier unilatéralement (à la baisse) le salaire de base de ses employés. Toute modification du salaire nécessite l’information du salarié par LRAR et son accord. Le refus de ce dernier ne constitue pas une faute mais peut motiver un licenciement si l’employeur maintient cette modification contre l’avis du salarié. Hormis les cas d’absences du salarié (maladie, grève, absences diverses, etc.), les sanctions pécuniaires sont interdites.

2. Les primes et gratifications
Les primes et gratifications sont des éléments accessoires de rémunération versées au salarié en vertu du contrat de travail, de la convention collective, de l’usage ou à titre bénévole par l’employeur (les gratifications résultent d’une intention

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Dossier 2 : pme barba : modification des horaires de travail.
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Elles peuvent être amenées à évoluer soit par une décision unilatérale de l’employeur, soit avec l’accord du salarié. Les changements dans les horaires de travail sont en principe considérés comme des modifications mineures relevant du pouvoir de direction de l’employeur et ne nécessitant pas l’accord du salarié. En revanche,….

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D0020
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Les employeurs peuvent avoir recours au contrat à durée déterminée dans des cas définis par la loi : - Le remplacement d’un salarié Selon le Code du Travail, le salarié peut être absent de l’entreprise pour : maladie, congés ou formation. Dans ce cas, l’employeur peut conclure un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié absent. Il a cependant été décidé que l’employeur n’a pas l’obligation d’affecter le salarié remplaçant au poste du salarié remplacé. On parle alors de remplacement en cascade qui relève de la liberté de gestion de l’employeur.….

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Tutu
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Première Partie : Réorganisation des plannings de travail et recrutement 1) Me Chabanne souhaite modifier son temps de travail. En effet elle veut passer d'un temps complet à un temps partiel 2) Juliette et Marine ne sont pas tenues d'accorder le temps partiel à Madame Chabanne car ce changement peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise mais elles peuvent accepter si la demande est clairement justifiée. 3) Pour officialiser le passage en temps partiel, il faut suivre une certaine procédure :….

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Contrats
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CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITIONS GENERALES Votre employeur est une association d’insertion par l’activité économique dont le but est de faciliter l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi. Le salarié atteste de façon formelle l’exactitude des renseignements qu’il a fournis à l’association employeur sur sa situation sociale et professionnelle. Le salarié s’engage à se rendre aux entretiens de suivi qui lui sot proposés par l’association, pour la mise en place de son projet d’insertion professionnelle. 1. FORME DU CONTRAT Ce contrat est un contrat à durée déterminée dit « d’usage » (articles L5132-7 ; L1242-2 et D.1242-1 du code du travail).….

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TD N_5
326 mots | 2 pages

Conclusion : L’employeur doit soutenir une inadaptation au poste du salarié donc manques de qualités professionnelles. Le salarié aurait avantages à démontrer qu’il a été licencié pour faute (ce qui semble difficile à prouver….

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Chapitre 4 droit l année derniere
489 mots | 2 pages

Par exemple si un salarié après un accident est inapte à assurer son emploi, l’employeur va être obligé de reclasser le salarié, cela peu se faire sur un poste similaire ou différent, elle ne peut se faire sans son accord. Le reclassement avant le licenciement pour motif économique, l’employeur est dans l’obligation de proposer à son salarié de le reclasser, cela peut se faire dans l’établissement d’origine ou ailleurs ou à l’étranger, mais cela se fait qu’avec l’accord du salarié. La modification de la durée du travail doit être acceptée par le salarié.….

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fiche pratiques
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Si le salarié accepte il devra signer un avenant. Si il refuse l’employeur peut renoncer à la modification du contrat ou le licencier pour motif personnel ou économique (si les raisons dites précédemment étaient économiques), l’employeur devra donc respecter la procédure de licenciement. En cas de changement des conditions de travail (temps de pause, méthodes de travails, gestion….

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Synthe Se Chapitre 5
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Thème 1 L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 5 La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail Le contrat de travail n’a pas vocation à durer éternellement. A tout moment, le salarié peut démissionner et reprendre sa liberté, le chef d’entreprise pouvant également se séparer de lui par un licenciement.….

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Droit
629 mots | 3 pages

En effet, il s'agit d'un simple changement des conditions de travail auquel le salarié ne peut s'opposer sous peine de commettre une faute grave légitimant ainsi son licenciement. Cependant, le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas sans limite. Ainsi, l'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. L'aménagement des horaires de travail du salarié doit reposer sur des motifs objectifs liés aux besoins de l'entreprise.….

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Modification d'un contrat
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en cas d'acceptation le salarié devra signer un avenant au contrat précédemment. Par contre en cas d'absence de cause de mobilité sur le contrat de travail l'employeur peut effectivement modifier le lieux de travail du salarié et le salarié seras obliger d'accecpter ce changement. Puis en cas de changement des conditions de travail mobilité géographique, transfert ou restructuration le salarié est en droit d’exiger sa stabilité d’emploi, le maintien de ses avantages sociaux. Il doit en….

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Tout d’abord, l’entreprise aura dépensé du temps et de l’argent pour la recherche de ce salarié. De plus, le salaire versé au nouveau salarié peut rapidement devenir une dépense inutile pour l’entreprise dont le nouvel arrivant ne donnera pas satisfaction. Alors comment faire en sorte de limiter le risque de se tromper au moment du recrutement ? Les professionnels ont donné de multiples réponses à cette question.….

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Ces modifications peuvent être refusé par le salarié elles ne peuvent pas lui être imposé elle nécessite un accord, il ne peut donc pas être licencié. La forme. L’employeur doit informer les salariés avec lettre recommandé avec AR, de toutes propositions de changement d’un élément essentiel du contrat. Le salarié dispose d’un délai de 1mois pour répondre, passer le délai le changement est considérer comme accepter. C. Le cas des fonctionnaires.….

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Cas pratique p 54-55 * Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ?….

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L’employeur de cette société avait adressé a l’un de ses salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement dans lequel il avait omis de précisé que le salarié pouvait se faire accompagné d’une personne de son choix inscrite sur une liste déposée à la préfecture. Thèses en présence : La CA soutient que l’établissement dont dépend la société étant dépourvu de représentant du personnel, la lettre de l’employeur doit obligatoirement préciser que le salarié peut se faire assister d’un conseiller de son choix inscrit sur une liste déposée à la préfecture. CC retient que le recours à un conseiller extérieur n’est envisageable qu’en l’absence de représentant du personnel au niveau de l’entreprise et non pas au niveau de l’établissement.….

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Cas pratique
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Si l'employeur accepte de verser des compléments de rémunération, il est possible d'exiger plus de 70 heures par semaine en moyenne sur l'année. Il faut également mentionner le développement du temps astreinte et des heures supplémentaires. L'article L. 3121-5 du Code du travail définit le temps d 'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Ce temps s'oppose donc, mais pas totalement au temps de travail effectif, qui est défini par l'article L. 3121-1 du Code du travail comme le temps pendant lequel….

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