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fiche d_arret cour de cass, CV 2, 15/02/2001

600 mots 3 pages
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I. Fiche d’arrêt

A. méthode Les faits
La procédure ce qui a déjà eu lieu en justice avant que l’affaire arrive à la juridiction dont on a l’arrêt

première instance (premier degres) : première juridiction (rendent des jugements)

on fait un recours contre la décision (appel)

deuxième instance (deuxième degrès) : deuxième juridiction (rendent des arrêts qui peuvent être confirmatif lorsqu’ils confirment la première décision ou infirmatif lorsqu’il contredit la première décision)

on se pourvoit en cassation (critique de la deuxième instance)

Cour de cassation/Conseil d’état (rendent des arrêts)
Cour de cassation : tout sauf problème administratif
Conseil d’état : problème administratif
On ne parle pas de troisième degrè ici car ces cours ne regardent pas les faits ; elles vérifient juste que la cour d’appel respecte le droit.
Plusieurs décisions possible :
Arrêt de cassation : casse l’arrêt d’appel
Arrêt de rejet
Casse et rejette : Cours d’appel (si elle estime qu’il y a eu une erreur dans l’application du droit). Si cette cour rend la même décision que la première cour d’appel, la cour de cassation se prononce une dernière fois en renvoyant devant une autre cour d’appel qui sera obligé de donner une décision dans le sens de la cour de cassation.

Thèses en présence arguments du demandeur/ du pourvoi arguments du défendeur : particulier (en première instance) jugement (en deuxième instance) arrêt d’appel (en cassation ou consel d’état)

Le problème de droit
Formuler le problème juridique qui se pose à la juridiction dont on à la décision

La solution
Décision rendue

B. Correction fiche d’arrêt TD2

Les faits : M et Mme X ont cèdé a une autre société des actions de leur société sous certains condition selon un certain régime. C’est protocole qui a décidé de la façon dont c’est déroulé la cesion. Dans ce protocole, il y a une close qui dit qu’en cas de conflit, c’est un arbitre qui tranchera en amiable compositeur. Comme les époux X estiment qu’il y a

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